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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00012

    TJ 76351, 4 janv. 2026, RG 26/00012

    / N° RG 26/00012 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCAB Minute N°13/2026 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 04 [8] 2026 pour notification à [D] [U] contre

    Lire la décision → Vérifier la source 697e8ccfcdc6046d477709dc
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00012

    TJ 77284, 3 janv. 2026, RG 26/00012

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 03 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00012 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHMO Nous, Claire ESCARA

    Lire la décision → Vérifier la source 69775048cdc6046d47c1b8cb
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00012

    TJ 69123, 3 janv. 2026, RG 26/00012

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 26/00012 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WDE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 03 janvier 2026 à Nous, Alan TROUSSEAU, Juge au tribunal judiciaire de LY

    Lire la décision → Vérifier la source 69745293cdc6046d47831e9b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1