Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_nancy n° 26/00003
CA Nancy, 5 janv. 2026, RG 26/00003
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE NANCY ORDONNANCE n° 01/2026 DU 05 JANVIER 2026 Nous, Corinne BOUC, Présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de NANCY suivant tableau de service en date du 19 décembre 20
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ca other ca_bordeaux n° 26/00003
CA Bordeaux, 5 janv. 2026, RG 26/00003
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00003 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQJQ ORDONNANCE Le CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX à 18 H 30 Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de ma
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ca other ca_montpellier n° 26/00003
CA Montpellier, 5 janv. 2026, RG 26/00003
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00003 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q4XQ O R D O N N A N C E N° 2026 - 4 du 5 Janvier 2026 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER E
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00003
TJ 67482, 5 janv. 2026, RG 26/00003
Tribunal judiciaire de [Localité 7] -------------- [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 1] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00005 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OB2B L
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00003
TJ 76351, 3 janv. 2026, RG 26/00003
/ N° RG 26/00003 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HB7S Minute N° 05/2026 Dossier SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 03 [11] 2026 pour notification à [G] [V] cont
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ca other ca_metz n° 26/00003
CA Metz, 3 janv. 2026, RG 26/00003
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 3 janvier 2026 Nous, Olivier BEAUDIER, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, Greffier ; Dans l
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ca other ca_pau n° 26/00003
CA Pau, 3 janv. 2026, RG 26/00003
N°26/01 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU trois Janvier deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00003
TJ 69123, 2 janv. 2026, RG 26/00003
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00003 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WCA ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 02 janvier 2026 à Nous, Daphné BOULOC, Juge au tribunal judiciaire de LYO
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ca other ca_nimes n° 26/00003
CA Nimes, 2 janv. 2026, RG 26/00003
Ordonnance 5 N° RG 26/00003 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2A6 Recours c/ déci TJ [Localité 3] 31 décembre 2025 LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE C/ [X] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 02 JANVIER 2026
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ca other ca_paris n° 26/00003
CA Paris, 2 janv. 2026, RG 26/00003
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00003 - N° Portalis
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ca other ca_toulouse n° 26/00003
CA Toulouse, 2 janv. 2026, RG 26/00003
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/03 N° RG 26/00003 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJEY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 02 décembre à 15h30 Nous, S.CRABIERES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 décembre 2025 modifi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00003
TJ 31555, 2 janv. 2026, RG 26/00003
COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MI
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 26/00003
TJ 06069, 2 janv. 2026, RG 26/00003
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT N° RG 26/00003 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K-QSXC MONSIEUR [V] [B] Le 2 janvier 2026 à 14H00 Minute n°2026/7 Nous, Elise RAYNAUD, magistra
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00003
TJ 77284, 2 janv. 2026, RG 26/00003
Dossier N° RG 26/00003 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHMD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 02 Janvier 2026 Dossier
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00003
TJ 59350, 2 janv. 2026, RG 26/00003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 02 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 26/00003 - N° Portalis DBZS-W-B7
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ca other ca_lyon n° 26/00003
CA Lyon, 1 janv. 2026, RG 26/00003
N° RG 26/00003 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWEP Nom du ressortissant : [C] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 3] C/ [C] LE PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 01 JANVIER 2026 statu
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