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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2423 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj50147 n° 25/00239

    TJ 50147, 5 janv. 2026, RG 25/00239

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00239 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D7NI MINUTE N°: JUGEMENT DU 05 JANVIER 2026 JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 05 JANVIER 2026 ENTRE

    Lire la décision → Vérifier la source 697c4d07cdc6046d47372d72
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00252

    TJ 50147, 5 janv. 2026, RG 25/00252

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00252 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D7WW JUGEMENT DU 05 JANVIER 2026 JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 05 JANVIER 2026 ENTRE : DEMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6974dce2cdc6046d478fd782
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj50147 n° 25/00238

    TJ 50147, 5 janv. 2026, RG 25/00238

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00238 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D7NH JUGEMENT DU 05 JANVIER 2026 JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 05 JANVIER 2026 ENTRE : DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 697345e1cdc6046d47673a42
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00246

    TJ 50147, 5 janv. 2026, RG 25/00246

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00246 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D7NP JUGEMENT DU 05 JANVIER 2026 JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 05 JANVIER 2026 ENTRE : DEMANDEU

    Lire la décision → Vérifier la source 6972f803cdc6046d475fe446
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj50147 n° 25/00248

    TJ 50147, 5 janv. 2026, RG 25/00248

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00248 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D7NR TJ COUTANCES_20260501 JUGEMENT DU 05 JANVIER 2026 JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 05 JANVIER 202

    Lire la décision → Vérifier la source 696aac12cdc6046d47938bb9
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj50147 n° 25/00247

    TJ 50147, 5 janv. 2026, RG 25/00247

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00247 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D7NQ JUGEMENT DU 05 JANVIER 2026 JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 05 JANVIER 2026 ENTRE : DEMAN

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 23/00136

    TJ 50147, 30 déc. 2025, RG 23/00136

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES PÔLE SOCIAL Tribunal judiciaire 38 rue Tancrède - CS 70838 50208 COUTANCES CEDEX MINUTE N° 25/ JUGEMENT DU 30 Décembre 2025 AFFAIRE : N° RG 23/00136 - N° Portalis DBY6-W-B7H-DMOY JUGEMENT RENDU LE 30 Décembre 2025 ENTRE DEMANDEUR URSSAF DE NORMANDIE

    Lire la décision → Vérifier la source 697b7370cdc6046d471f64a0
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj50147 n° 22/00043

    TJ 50147, 30 déc. 2025, RG 22/00043

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES PÔLE SOCIAL Tribunal judiciaire 38 rue Tancrède - CS 70838 50208 COUTANCES CEDEX MINUTE N° 25/ JUGEMENT DU 30 Décembre 2025 AFFAIRE : N° RG 22/00043 - N° Portalis DBY6-W-B7G-DDLH JUGEMENT RENDU LE 30 Décembre 2025 ENTRE DEMANDEUR Etablissement publi

    Lire la décision → Vérifier la source 6974583dcdc6046d478373de
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 23/00167

    TJ 50147, 30 déc. 2025, RG 23/00167

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES PÔLE SOCIAL Tribunal judiciaire 38 rue Tancrède - CS 70838 50208 COUTANCES CEDEX MINUTE N° 25/ JUGEMENT DU 30 Décembre 2025 AFFAIRE : N° RG 23/00167 - N° Portalis DBY6-W-B7H-DNBA JUGEMENT RENDU LE 30 Décembre 2025 ENTRE DEMANDEUR Madame [N] [X] née

    Lire la décision → Vérifier la source 6973df02cdc6046d477bf64f
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj50147 n° 24/00215

    TJ 50147, 30 déc. 2025, RG 24/00215

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES PÔLE SOCIAL Tribunal judiciaire 38 rue Tancrède - CS 70838 50208 COUTANCES CEDEX MINUTE N° 25/ JUGEMENT DU 30 Décembre 2025 AFFAIRE : N° RG 24/00215 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DVQY JUGEMENT RENDU LE 30 Décembre 2025 ENTRE DEMANDEUR URSSAF NORMANDIE TS

    Lire la décision → Vérifier la source 6972ef40cdc6046d475f6867
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj50147 n° 25/00189

    TJ 50147, 29 déc. 2025, RG 25/00189

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Minute n° : Références : N° RG 25/00189 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D747 Affaire : [Z] [C] C/ [P] [F], [G] [B] Copies délivrées le : -CE+CCC Me TANNIER -CE+CCC Me PROUST -CCC expert -CCC régie -CCC dossier ORDONNANCE DE REFERE DU 29

    Lire la décision → Vérifier la source 6981842ccdc6046d47b51135
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj50147 n° 25/00125

    TJ 50147, 29 déc. 2025, RG 25/00125

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Minute n° : Références : N° RG 25/00125 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D5Z2 Affaire : [O] [G] C/ S.A.R.L. JMD AUTO Copies délivrées le : -CE+CCC Me [Localité 9] -CCC expert -CCC régie -CCC dossier ORDONNANCE DE REFERE DU 29 DECEMBRE 20

    Lire la décision → Vérifier la source 697c88a5cdc6046d473d552d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj50147 n° 25/00182

    TJ 50147, 29 déc. 2025, RG 25/00182

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Minute n° : 25/215 Références : N° RG 25/00182 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D755 Affaire : Société SEML SEENERGIE C/ S.A. DEMIO NORMANDIE Copies délivrées le : -CE+CCC Me TANNIER -CCC SA DEMIO NORMANDIE -CCC dossier ORDONNANCE DE REFE

    Lire la décision → Vérifier la source 697964c6cdc6046d47ec63f3
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj50147 n° 25/00138

    TJ 50147, 29 déc. 2025, RG 25/00138

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Minute n° : 25/207 Références : N° RG 25/00138 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D6FC Affaire : [K] [M], [N], [L] [P], [C] [I], [F] [J] épouse [P] C/ COMMUNE D'[Localité 6], S.A. SOCOTEC Copies délivrées le : -CE+CCC Me [Localité 13] -C

    Lire la décision → Vérifier la source 6954423875782d5f06492a20
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj50147 n° 25/00142

    TJ 50147, 29 déc. 2025, RG 25/00142

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Minute n° : 25/208 Références : N° RG 25/00142 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D5GD Affaire : [B] [Z] en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [A] [T] C/ [S] [W], [E] [W], [P] [F], [V] [W], [I] [K] Copies déli

    Lire la décision → Vérifier la source 6954421675782d5f06492762
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj50147 n° 25/00184

    TJ 50147, 29 déc. 2025, RG 25/00184

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Minute n° : Références : N° RG 25/00184 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D7PC Affaire : [J] [M] C/ S.E.L.A.R.L. CLINIQUE VETERINAIRE DE LA SIENNE, S.A. ABEILLE IARD & SANTE Copies délivrées le : -CE+CCC Me BLUM -CE+CCC Me LECLERCL -CCC

    Lire la décision → Vérifier la source 695441c075782d5f064920cb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00144

    TJ 50147, 29 déc. 2025, RG 25/00144

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Minute n° : 25/209 Références : N° RG 25/00144 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D6HL Affaire : [L] [T] C/ S.A.S. ECO ENVIRONNEMENT Copies délivrées le : -CE+CCC Me TANNIER -CE+CCC Me MAST -CCC dossier ORDONNANCE DE REFERE DU 29 DECEMBRE

    Lire la décision → Vérifier la source 695441b975782d5f0649204c
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj50147 n° 25/00153

    TJ 50147, 29 déc. 2025, RG 25/00153

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Minute n° : 25/214 Références : N° RG 25/00153 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D66X Affaire : [Y] [U] [E] [T] C/ [L] [T] [F] [N] Copies délivrées le : -CE+CCC Me GORAND -CE+CCC Me PRADO -CCC dossier JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 2025 JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 695441b175782d5f06491f99
  • tj RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction tj50147 n° 20/01609

    TJ 50147, 18 déc. 2025, RG 20/01609

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AFFAIRE : N° RG 20/01609 - N° Portalis DBY6-W-B7E-C3SM MINUTE N°: 25/176 Copie certifiée conforme délivrée le à : M. [L] [H] Mme [K] [B] divorcée [H] Liquidateur MP TPG Dossier

    Lire la décision → Vérifier la source 69808e23cdc6046d479e91d2
  • tj Ventes - renvoi à 8 semaines tj50147 n° 24/00019

    TJ 50147, 16 déc. 2025, RG 24/00019

    MINUTE N° 25/00045 AFFAIRE N° RG 24/00019 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DY35 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES RENDU LE 16 Décembre 2025 ordonne le report de la vente forcée entre Créancier poursuivant : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL C

    Lire la décision → Vérifier la source 697c5a00cdc6046d4738d87a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1