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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 21 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/02040

    TJ 31555, 23 déc. 2025, RG 25/02040

    COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/02040 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UXJ2 Le 23 Décembre 2025 Nous, Laura DURIN, Juge, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [2] conf

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/02040

    TJ 69123, 19 déc. 2025, RG 25/02040

    DOSSIER N° RG 25/02040 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZBS Jugement du : 19/12/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : GRAND LYON HABITAT Expédition délivrée le : à: Mme [Y] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PR

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  • ca other ca_douai n° 25/02040

    CA Douai, 25 nov. 2025, RG 25/02040

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/02040 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WP3B N° de Minute : 2043 Ordonnance du mardi 25 novembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [Z] se disant [G] né le 10 juin 2005 à [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6926d2ad77bf00d0f5ed6413
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/02040

    TJ 93008, 6 nov. 2025, RG 25/02040

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/02040 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3XPL Minute : 25/00339 Etablissement public OPH COMMUNAUATIRE DE PLAINE COMMUNE Représentant : Me Pascal CH

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  • ca other ca_aix_provence n° 25/02040

    CA Aix Provence, 21 oct. 2025, RG 25/02040

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025 N° RG 25/02040 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIH5 Copie conforme délivrée le 21 Octobre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet

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  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj77284 n° 25/02040

    TJ 77284, 13 oct. 2025, RG 25/02040

    - N° RG 25/02040 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6J3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 25/00782 N° RG 25/02040 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6J3 Le CCC : dossier FE : -Me BALON -Me MEURIN -Me MARTY 1 CCC en LRAR : -MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES -S.A. MMA IARD -S.A.S. SE

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/02040

    TJ 75056, 22 sept. 2025, RG 25/02040

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02040 - N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 2] N° MINUTE : 1/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 22 septembre 2025 (Artic

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02040

    TJ 75056, 9 sept. 2025, RG 25/02040

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/02040 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7E7A N° MINUTE : 2025/6 JUGEMENT rendu le mardi 09 septembre 2025

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  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj91228 n° 25/02040

    TJ 91228, 24 juill. 2025, RG 25/02040

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 5] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 24 juillet 2025 N° RG 25/02040 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCPO MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION

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  • ca other ca_orleans n° 25/02040

    CA Orleans, 15 juill. 2025, RG 25/02040

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 15 JUILLET 2025 Minute N° 676/2025 N° RG 25/02040 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HH5B (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/02040

    TJ 38185, 3 juill. 2025, RG 25/02040

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/02040 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMCD Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à : Me Cécile RICARD Copie certifiée conforme délivrée le :03 Juillet 2025 à : Madame [W] [Z] épouse [N] Monsieur [K] [N] TRIBUNA

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/02040

    TJ 33063, 30 juin 2025, RG 25/02040

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02040 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2SDZ N° Minute : 25/00033 ORDONNANCE DU 30 Juin 2025 A l’audience publique du 30 Juin 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e)

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  • ca other ca_montpellier n° 25/02040

    CA Montpellier, 24 juin 2025, RG 25/02040

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° O. 2025 / 0175 N° RG 25/02040 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUA7 APPELANT : M. [W] [V] Chez Mademoiselle [R] [J], [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Jean sébastien DEROULEZ, avocat au barreau de MO

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/02040

    TJ 67482, 13 juin 2025, RG 25/02040

    N° RG 25/02040 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMWX Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 5] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/02040 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMWX Minute n° copie exécutoire le 13 juin 2025 à : - Me Stéphanie BOEUF - M. [K] [T]

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/02040

    TJ 69123, 10 juin 2025, RG 25/02040

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 10 Juin 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 13 Mai 2025 PRONONCE : jugement rendu le 10 Juin 2025 par le même magis

    Lire la décision → Vérifier la source 6849c7e9f82f8614c9f6b77d
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02040

    TJ 69123, 5 juin 2025, RG 25/02040

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Adresse 3] N RG 25/02040 - N Portalis DB2H-W-B7J-22SB Ordonnance du : 05 Juin 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA,

    Lire la décision → Vérifier la source 6841dee0e1aa44555aa9b524
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02040

    TJ 69123, 1 juin 2025, RG 25/02040

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02040 - N° Portalis DB2H-W-B7J-22MC ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 01 juin 2025 à Nous, Joëlle TARRISSE, Juge au Tribunal judiciaire de LYON,

    Lire la décision → Vérifier la source 683dea7271c67ecf83a01a1f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02040

    TJ 77284, 28 mai 2025, RG 25/02040

    Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/02040 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 28 Mai 2025 Dossi

    Lire la décision → Vérifier la source 6837634f7afb61838af1a3cc
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj62160 n° 25/02040

    TJ 62160, 13 mai 2025, RG 25/02040

    Minute n°25/00060 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Cabinet du Magistrat du siège ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT AFF : RG :N° RG 25/02040 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76G5R Le 13 Mai 2025 à 14 H 10 DEMANDEUR : G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [

    Lire la décision → Vérifier la source 6823a3cb7e21a56f624f1bc3
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/02040

    TJ 93008, 7 mai 2025, RG 25/02040

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 Mai 2025 MINUTE : 25/435 RG : N° 25/02040 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2X3T Chambre 8/Section 1 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame HALIFA Zaia,

    Lire la décision → Vérifier la source 681b9fdea7f269e5c2ea6b44

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1