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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/00045

    TJ 35238, 5 janv. 2026, RG 26/00045

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00045 - N° Portalis DBYC-W-B7K-L7XQ Minute n° 26/00008 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f24d7cdc6046d47ddb636
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00045

    TJ 69123, 5 janv. 2026, RG 26/00045

    COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00045 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WG6 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 05 jan

    Lire la décision → Vérifier la source 69800ac9cdc6046d47955055
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00045

    CA Paris, 5 janv. 2026, RG 26/00045

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00045 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 695cac7275782d5f06eef76b
  • tj Se déclare incompétent tj77284 n° 26/00045

    TJ 77284, 4 janv. 2026, RG 26/00045

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 2] Ordonnance d’incompétence et de dessaisissement Ordonnance du 04 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00045 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHO2 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 697b6d23cdc6046d471e564d
  • ca other ca_lyon n° 26/00045

    CA Lyon, 3 janv. 2026, RG 26/00045

    N° RG 26/00045 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWKC Nom du ressortissant : [N] [L] [L] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHA

    Lire la décision → Vérifier la source 695cbfaa75782d5f06f06735

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1