Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj30189 n° 25/00631
TJ 30189, 7 janv. 2026, RG 25/00631
MINUTE N° RG - N° RG 25/00631 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFO7 la SELARL FREDERIC ORTEGA AVOCAT la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 JANVIER 2026 PARTIES : DEMANDEUR M. [C] [D] né le 0
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00631
TJ 76540, 6 janv. 2026, RG 25/00631
DOSSIER N° RG 25/00631 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBL7 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. LOGEAL IMMOBILI
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj28085 n° 25/00631
TJ 28085, 6 janv. 2026, RG 25/00631
DOSSIER N° N° RG 25/00631 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVUP Minute : GMC JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES [R] [V] [M] RÉPUBLIQUE FRANÇA
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00631
TJ 74010, 29 déc. 2025, RG 25/00631
Expéditions le : Minute n° 25/ Grosse : ORDONNANCE DU : 29 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00631 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GAAP TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Gr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 25/00631
TJ 49007, 18 déc. 2025, RG 25/00631
LE 18 DECEMBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/631 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IEE3 O R D O N N A N C E ---------- Le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente l
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ca other ca_agen n° 25/00631
CA Agen, 17 déc. 2025, RG 25/00631
ARRÊT DU 17 Décembre 2025 MDB / NC -------------------- N° RG 25/00631 N° Portalis DBVO-V-B7J -DLL5 -------------------- SELARL [7] C/ SCI [9] ------------------- GROSSES le 17.12.25 aux avocats ARRÊT n° 360-2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00631
TJ 34032, 12 déc. 2025, RG 25/00631
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Ordonnance du : 12 Décembre 2025 N° R.G. N° RG 25/00631 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32DE N° Minute : 25/743 JUGEMENT selon la procédure accélérée au fond ENTRE Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] [Adresse 5] sise [Adresse 1] pr
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj73065 n° 25/00631
TJ 73065, 8 déc. 2025, RG 25/00631
TRIBUNAL JUDICIAIRE CHAMBÉRY Première chambre JUGEMENT RENDU LE 08 DECEMBRE 2025 --------------- DOSSIER : N° RG 25/00631 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EWWX DEMANDERESSE Mme [C] [L] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Lisa LEGRAND
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/00631
CA Montpellier, 4 déc. 2025, RG 25/00631
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 04 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00631 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRGD Décision déférée à
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ca other ca_basse_terre n° 25/00631
CA Basse Terre, 27 nov. 2025, RG 25/00631
COUR D'APPEL BASSE-TERRE PROCEDURE AVEC FIXATION A BREF DELAI ORDONNANCE DE REPORT DE CLÔTURE ET D'AUDIENCE (article 906 CPC) RG N° : N° RG 25/00631 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZ47 2ème Chambre Affaire :Ordonnance de référé du tribunal de proximité de Saint Martin et Saint-Bar
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 25/00631
TJ 13001, 18 nov. 2025, RG 25/00631
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 18 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00631 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MU2N COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame Dalila BENDELLAA, Greffier DEMANDERESSE Madame
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00631
TJ 27229, 14 nov. 2025, RG 25/00631
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 4] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00631 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IFXL [Y] [W] C/ Société MURO CARS JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'art
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj54099 n° 25/00631
TJ 54099, 13 nov. 2025, RG 25/00631
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 8] [Localité 5] CIVIL - JCP Minute n° RG n° : N° RG 25/00631 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQO3 S.A. BATIGERE C/ [O] [G] JUGEMENT DU 13 Novembre 2025 DEMANDEUR(S) : S.A. BATIGERE Vevant aux droite de SA [Adresse 7] TCS de [Localité 9] : 645 520 164 ag
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tj Expertise tj62119 n° 25/00631
TJ 62119, 12 nov. 2025, RG 25/00631
1ère chambre civile [D] [V] c/ [O] [U] [E] , [F] [N] copies et grosses délivrées le à Me LAVOGEZ à Me GUEDOUAR à Me BERTRAND à service des expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 25/00631 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IN7L Minute: 467 /2025 JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj77284 n° 25/00631
TJ 77284, 7 nov. 2025, RG 25/00631
- N° RG 25/00631 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD765 Date : 07 Novembre 2025 Affaire : N° RG 25/00631 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD765 N° de minute : 25/00558 Formule Exécutoire délivrée le : 10-11-2025 à : Me Christine HEUSELE + dossier Copie Conforme délivrée le : 10-11-2025 à : M
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00631
TJ 97411, 29 oct. 2025, RG 25/00631
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 9] POLE SOCIAL N° RG 25/00631 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGPB N° MINUTE 25/00723 JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2025 EN DEMANDE Madame [P] [D] [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, ni repré
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/00631
CA Montpellier, 28 oct. 2025, RG 25/00631
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00631 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2PU O R D O N N A N C E N° 2025 - 652 du 28 Octobre 2025 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00631
TJ 67482, 16 oct. 2025, RG 25/00631
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00631 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQUF Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Laurent JUNG - 103 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 16 octobre 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 25/00631
TJ 87085, 14 oct. 2025, RG 25/00631
Minute N° 25/337 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 25/00631 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPYX Ordonnance du 14 Octobre 2025 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribuna
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj09122 n° 25/00631
TJ 09122, 10 oct. 2025, RG 25/00631
MINUTE N° : 25/64 N° RG 25/00631 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CSP3 AFFAIRE : [X] [H] C/ S.A.S. STEF PEINT 09, représentée par M. [U] [I] NAC : 50A COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PROCEDURE ORALE JUGEMENT du 10 Octobre 2025 Le 10 Octobre 2025, statuant au Tribunal judicia
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