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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/00096

    TJ 35238, 7 janv. 2026, RG 26/00096

    COUR D'APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00096 - N° Portalis DBYC-W-B7K-L74T Minute n° 26/00012 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DE SECONDE PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 07 janvier 2

    Lire la décision → Vérifier la source 697851dfcdc6046d47d4e876
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00096

    CA Paris, 7 janv. 2026, RG 26/00096

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00096 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 695f729ccdc6046d4799a87a
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/00096

    TJ 77284, 6 janv. 2026, RG 26/00096

    [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge

    Lire la décision → Vérifier la source 697bf579cdc6046d472e95c8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1