Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00985
TJ 59350, 8 janv. 2026, RG 25/00985
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00985 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQK3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° RG 25/00985 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQK3 DEMANDERESSE : Mme [I] [N] [Adresse 1] [Localité 4], comparante et assistée de Me
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00985
TJ 95500, 7 janv. 2026, RG 25/00985
DU 07 Janvier 2026 Minute numéro : N° RG 25/00985 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OWAL Code NAC : 30B S.C.I. SAINT-CHRISTOPHE C/ S.A.R.L. MAREE 95 et exploitant un établissement [Adresse 1] prise en la personne de sn gérant Monsieur [I] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ---===ooo§ooo===--- RÉ
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00985
TJ 01053, 28 déc. 2025, RG 25/00985
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00985 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HIRV Isolement et Contention N° Minute : 25/00283 Rendue le 28 décembre 2025 à 15 heures 30 Nous, Stéphane THEVENARD, vice-président au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant sans audience selo
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00985
TJ 30189, 26 déc. 2025, RG 25/00985
ORDONNANCE DU : 26 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00985 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LKY5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Anne GIVAUDAND, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES,
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tj Prononce le divorce accepté tj22278 n° 25/00985
TJ 22278, 11 déc. 2025, RG 25/00985
LE 11 DECEMBRE 2025 N° RG 25/00985 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2OP - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Maître Bénédicte WEEGER-BOUREL de la SCP BARON WEEGER AVOCATS CE à Me BAOUSSON CCC Dossier JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 2025 COMPOSITION D
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj31555 n° 25/00985
TJ 31555, 9 déc. 2025, RG 25/00985
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 25/00985 N° Portalis DBX4-W-B7J-T6AH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 09 Décembre 2025 E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE HAUTE-GARONNE C/ [Y] [E] épouse [V] Expédition revêtue
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 25/00985
TJ 33063, 8 déc. 2025, RG 25/00985
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 79A Minute N° RG 25/00985 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2KE2 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 08/12/2025 à la SELARL KPDB INTER-BARREAUX Me Diane TRICOIRE Me Eléonore TROUVE Rendue le HUIT DECEMBRE DEUX
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj07186 n° 25/00985
TJ 07186, 4 déc. 2025, RG 25/00985
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS JUGE DE L'EXÉCUTION MINUTE : N° RG 25/00985 - N° Portalis DBWS-W-B7J-ELOB AFFAIRE : [S] [D] / Association AGS CGEA ILE DE FRANCE EST CEX par LRAR + CCC par LS aux parties CEX par LS aux avocats CCC par LS au commissaire de justice le JUGEMENT DU 04 DECEMBRE 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/00985
TJ 13055, 2 déc. 2025, RG 25/00985
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 02 Décembre 2025 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame BERKANI, Débats en audience publique le : 07 Octobre 2025 GROSSE : Le 02 Décembre 2025................................................... à Me Anne cécile NAUDIN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 25/00985
TJ 62765, 13 nov. 2025, RG 25/00985
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT-OMER B.P. 70376 62505 SAINT-OMER CEDEX ☎ :03.21.98.79.70 R.G N° N° RG 25/00985 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B74K N° de Minute : 25/00372 JUGEMENT DU : 13 Novembre 2025 S.A. HABITAT HAUT DE FRANCE C/ [K] [F] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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tj Se déclare incompétent tj67482 n° 25/00985
TJ 67482, 6 nov. 2025, RG 25/00985
N° RG 25/00985 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKNI TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 2] [Localité 4] HAGUENAU Civil N° RG 25/00985 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKNI Minute n° Expédition et annexes à Me Emmanuel BERGER Expédition et annexes à Me Sabrina ARAB Expédition à: M. [T]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00985
TJ 63113, 17 oct. 2025, RG 25/00985
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00985 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIYA MINUTE : 25/00551 ORDONNANCE rendue le 17 octobre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00985
TJ 83137, 17 oct. 2025, RG 25/00985
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00985 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NSSU N° Minute : 25/754 ORDONNANCE rendue en audience publique le 17 Octobre 2025 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, g
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 25/00985
TJ 76351, 16 oct. 2025, RG 25/00985
/ 1N° RG 25/00985 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G7I3Minute N° 1021/2025 Dossier SPI - Contrôle à 6 mois TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTE
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj38185 n° 25/00985
TJ 38185, 16 oct. 2025, RG 25/00985
REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 25/00985 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MNOL AFFAIRE : Syndic. de copro. de l'ensemble immobilier [Adresse 8] situé [Localité 6] représenté par son syndic en exercice C/ [R], [O] Le : 16 Octobre 2025 Copie exécutoire et co
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 25/00985
TJ 44109, 16 oct. 2025, RG 25/00985
N° RG 25/00985 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OBFU Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 16 Octobre 2025 ----------------------------------------- [X] [N] C/ S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST S.A. BPCE VIE --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 16/10/202
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 25/00985
TJ 14118, 14 oct. 2025, RG 25/00985
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 14 Octobre 2025 N° RG 25/00985 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JOZZ N° Minute: Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, situ
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/00985
TJ 68224, 7 oct. 2025, RG 25/00985
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 10] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 25/1808 N° RG 25/00985 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JIXX Section 3 VB Répu
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj62160 n° 25/00985
TJ 62160, 2 oct. 2025, RG 25/00985
Tribunal de Proximité [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 6] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 24] Références : N° RG 25/00985 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JJW N° minute : 25/00053 JUGEMENT DU : 02 Octobre 2025 [V] [H] [X] [J] C/ Société [22] /5039016520-5039016523-5039016521 Société [19]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/00985
TJ 75056, 22 sept. 2025, RG 25/00985
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [X] [I] Madame [B] [W] épouse [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rémy HUERRE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/00985 - N° Portalis 352J-W-B7J-C65IG N° MINUTE : 3 ORDON
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