Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_colmar n° 23/00376
CA Colmar, 9 janv. 2026, RG 23/00376
MINUTE N° 23/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 09 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/00376 - N
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ca other ca_colmar n° 23/02496
CA Colmar, 9 janv. 2026, RG 23/02496
MINUTE N° 20/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 09 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/02496 - N
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ca other ca_colmar n° 24/01801
CA Colmar, 9 janv. 2026, RG 24/01801
MINUTE N° 22/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 09 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/01801 - N
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ca other ca_colmar n° 25/04797
CA Colmar, 9 janv. 2026, RG 25/04797
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A 03.89.29.27.28 N° RG 25/04797 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVZJ Minute n° 26/9 APPELANTE L'ASSOCIATION [Localité 2] DES PARENTS ET AMIS DES HANDICAPES MENTAUX (AIPAHM) Représentée par Me Emmanuel ANDREO, avocat au barreau de STRASBOURG INTI
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ca other ca_colmar n° 26/00065
CA Colmar, 9 janv. 2026, RG 26/00065
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00067 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWCG N° de minute : 12/26 ORDONNANCE Nous, Céline DESHAYES, conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greffi
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ca other ca_colmar n° 26/00066
CA Colmar, 9 janv. 2026, RG 26/00066
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00066 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWCF N° de minute : 12/26 ORDONNANCE Nous, Céline DESHAYES, conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greffi
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ca other ca_colmar n° 26/00067
CA Colmar, 9 janv. 2026, RG 26/00067
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00067 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWCG N° de minute : 13/26 ORDONNANCE Nous, Céline DESHAYES, conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greffi
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ca other ca_colmar n° 23/00494
CA Colmar, 8 janv. 2026, RG 23/00494
MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le 08/01/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 08 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/00494 -
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ca other ca_colmar n° 23/03358
CA Colmar, 8 janv. 2026, RG 23/03358
MINUTE N° 18/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 08/01/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 08 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23
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ca other ca_colmar n° 23/03373
CA Colmar, 8 janv. 2026, RG 23/03373
MINUTE N° 9/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 08/01/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 08 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/
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ca other ca_colmar n° 23/03389
CA Colmar, 8 janv. 2026, RG 23/03389
MINUTE N° 16/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 08/01/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 08 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/
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ca other ca_colmar n° 26/00061
CA Colmar, 8 janv. 2026, RG 26/00061
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00061 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWB4 N° de minute : 10/26 ORDONNANCE Nous, Sylvie ARNOUX, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greffie
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ca other ca_colmar n° 24/02965
CA Colmar, 7 janv. 2026, RG 24/02965
MINUTE N° 10/26 Copie exécutoire à - la SELARL V² AVOCATS - la SCP CAHN ET ASSOCIES arrêt notifié aux parties Le 07.01.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU
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ca other ca_colmar n° 25/00679
CA Colmar, 7 janv. 2026, RG 25/00679
MINUTE N° 12/26 Copie exécutoire à - Me Eulalie LEPINAY Le 07.01.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 07 Janvier 2026 Numéro d'inscription au répertoire
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ca other ca_colmar n° 25/01067
CA Colmar, 7 janv. 2026, RG 25/01067
MINUTE N° 13/26 Copie exécutoire à - la SELARL LX COLMAR - la SELARL ARTHUS Le 07.01.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 07 Janvier 2026 Numéro d'insc
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ca other ca_colmar n° 25/01106
CA Colmar, 7 janv. 2026, RG 25/01106
MINUTE N° 9/26 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN - Me Laurence FRICK - Me Valérie SPIESER Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 07.01.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE
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ca other ca_colmar n° 25/01770
CA Colmar, 7 janv. 2026, RG 25/01770
MINUTE N° 11/26 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH Le 07.01.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 07 Janvier 2026 Numéro d'inscription au répertoire
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ca other ca_colmar n° 25/00756
CA Colmar, 7 janv. 2026, RG 25/00756
MINUTE N° 6/26 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 07.01.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE -
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ca other ca_colmar n° 24/02338
CA Colmar, 7 janv. 2026, RG 24/02338
MINUTE N° 3/26 Copie à - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Thierry CAHN Le 07.01.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 07 Janvier 2026 Numéro d'inscription a
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ca other ca_colmar n° 25/00634
CA Colmar, 7 janv. 2026, RG 25/00634
MINUTE N° 5/26 Copie exécutoire à - la SELARL LX COLMAR - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - SCP CAHN ET ASSOCIES Arrêt notifié aux parties Le 07.01.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE
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