Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38544 n° 25/00647
TJ 38544, 6 janv. 2026, RG 25/00647
MINUTE N° : 2025/ JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00647 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQCE NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Etablissement public ADVIVO C/, [A], [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00647
TJ 42218, 31 déc. 2025, RG 25/00647
Minute n°25/840 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00647 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4C3 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 31 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00647
TJ 78646, 18 déc. 2025, RG 25/00647
MINUTE N° N° RG 25/00647 - N° Portalis DB22-W-B7J-TEDK Monsieur [E], [B], [D] [G] C/ Monsieur [O] [F] [S] [C] Madame [R] [U] [N] [C] [T] Madame [P] [V] [C] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUP
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00647
TJ 78646, 16 déc. 2025, RG 25/00647
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 5] [Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00647 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJUS ORDONNANCE DE REFERE DU : 16 Décembre 2025 MINUTE : /2026 DEMANDEUR : [W] [J] DEFENDEUR :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/00647
TJ 77284, 16 déc. 2025, RG 25/00647
RÉFÉRÉ Min N° 25/00378 N° RG 25/00647 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBTZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le 16 Décembre 2025 Au tribunal judiciaire de Meaux, et devant Nous, Madame Jeanne DE TALHOUËT, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00647
TJ 76540, 5 déc. 2025, RG 25/00647
MINUTE N°25/03310 DOSSIER N° RG 25/00647 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBNR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 05 DECEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : M.
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 25/00647
TJ 63113, 2 déc. 2025, RG 25/00647
CG/MLP Ordonnance N° du 02 DECEMBRE 2025 Chambre 6 N° RG 25/00647 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KFK5 du rôle général Syndicat DES COPROPRIETAIRES [Adresse 49] et autres c/ S.N.C. VINCI IMMOBILIER RHÔNE-ALPES AUVERGNE et autresMe Maud ROUCHOUSE la SCP TEILLOT & ASSOCIES la SELARL TOURNAIRE ET AS
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ca other ca_paris n° 25/00647
CA Paris, 2 déc. 2025, RG 25/00647
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 02 DECEMBRE 2025 (n°647, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00647 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJXJ Décision défér
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/00647
TJ 13055, 25 nov. 2025, RG 25/00647
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 25/00647 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5T5C AFFAIRE : Mme [G] [O] (Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS) C/ MATMUT (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 21 Oct
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj25056 n° 25/00647
TJ 25056, 25 nov. 2025, RG 25/00647
COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] ********************* AFFAIRE : [N] [R] N° RG 25/00647 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FFDM Minute N° 647-25 ORDONNANCE Nous, Valérie BROVILLE, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BESANÇON, siégeant en audience publique tenue
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 25/00647
TJ 12202, 21 nov. 2025, RG 25/00647
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 21 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00647 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DF25 AFFAIRE : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [I] [H] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Affaires Contentieuses CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Marie SERIN, Statuant par
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tj Renvoi à la mise en état tj34032 n° 25/00647
TJ 34032, 20 nov. 2025, RG 25/00647
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS Minute n° 25/279 Affaire N° RG 25/00647 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3TFO ORDONNANCE du 20 Novembre 2025 Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 20 Novembre 2025 par Julie LUDGER, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sylvia LUCAS, Greffier, dans l'i
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj91228 n° 25/00647
TJ 91228, 13 nov. 2025, RG 25/00647
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 7] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/00647 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3OR JUGEMENT DU : 13 Novembre 2025 Mme [S] [M] [R] M. [Y] [T] [F] C/ M. [L] [Z] [C] Mme [K] [C] [Z] JUGEMENT Audience
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ca other ca_montpellier n° 25/00647
CA Montpellier, 6 nov. 2025, RG 25/00647
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00647 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2XQ O R D O N N A N C E N° 2025 - 661 du 6 Novembre 2025 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : MONSIEU
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 25/00647
TJ 42218, 6 nov. 2025, RG 25/00647
MINUTE N° RG : 25/00647 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I5JZ AFFAIRE : [J] [U]. C/ Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE, syndic du SDC de l’imm. “[Adresse 6]” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 06 Novembre 2025 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFF
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 25/00647
TJ 87085, 17 oct. 2025, RG 25/00647
Minute N° 25/305 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 25/00647 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQAX Ordonnance du 17 Octobre 2025 à 16h30 (Isolement) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives d
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 25/00647
TJ 06088, 26 sept. 2025, RG 25/00647
COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/00647 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QLXM du 26 Septembre 2025 M.I 25/01038 N° de minute 25/01387 affaire : [J] [K] c/ Entreprise [Localité 11] [Localité 13] Grosse délivrée à Me Davi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 25/00647
TJ 38544, 25 sept. 2025, RG 25/00647
MINUTE N° : 2025 / JUGEMENT DU : 25 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00647 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DOK4 / NATURE AFFAIRE : 59B/ Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A. ELECTRICITE DE FRANCE C/ [K] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 25 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lo
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ca other ca_aix_provence n° 25/00647
CA Aix Provence, 24 sept. 2025, RG 25/00647
Ordonnance sur requête : N° RG 25/10816 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFJW devant la Chambre 1-9 Ordonnance n° N° 2025/ 00647 ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de chambre, agissant par délégation du premier président de la cour d
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 25/00647
TJ 78646, 18 sept. 2025, RG 25/00647
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 18 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00647 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6LV Code NAC : 54G AFFAIRE : S.N.C. SNC ALTA CRP [Localité 14] C/ Société LE BUREAU VERITAS, S.A. ACTE IARD, S.A.S. MATHIS, S.A. GAN ASSURANCES, S.A.S. COLAS FRANCE, Compagnie d’as
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