Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj31555 n° 26/00078
TJ 31555, 8 janv. 2026, RG 26/00078
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] PROCEDURES SIMPLIFIEES N° RG 26/00078 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYUF Minute: CADUCITÉ DU : 08 Janvier 2026 Monsieur [L] [T] C/ S.A.S. [Adresse 6] JUGEMENT DE CADUCITÉ Prononcé publiquement le 08 Janvier 2026 par le Tribunal
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/00078
TJ 77284, 8 janv. 2026, RG 26/00078
- N° RG 26/00078 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHQC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── [Adresse 7] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/00078 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHQC - M. [T] [L] Ordonnance du 08 janvier
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