Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj31555 n° 26/00078

    TJ 31555, 8 janv. 2026, RG 26/00078

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] PROCEDURES SIMPLIFIEES N° RG 26/00078 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYUF Minute: CADUCITÉ DU : 08 Janvier 2026 Monsieur [L] [T] C/ S.A.S. [Adresse 6] JUGEMENT DE CADUCITÉ Prononcé publiquement le 08 Janvier 2026 par le Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 69681c1acdc6046d47532a18
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/00078

    TJ 77284, 8 janv. 2026, RG 26/00078

    - N° RG 26/00078 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHQC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── [Adresse 7] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/00078 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHQC - M. [T] [L] Ordonnance du 08 janvier

    Lire la décision → Vérifier la source 69655b4ccdc6046d4710fb97

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles