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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2566 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/02209

    TJ 37261, 9 janv. 2026, RG 25/02209

    MINUTE N° : 25/01545 JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 N° RC 25/02209 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [P] [M] [I] [J] épouse [M] Débats à l'audience du 23 Octobre 2025 copie et grosse le : à VTH copie le : à M. L

    Lire la décision → Vérifier la source 69944dc9cdc6046d47acd3f6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00359

    TJ 37261, 9 janv. 2026, RG 25/00359

    MINUTE N° : 25/01568 JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 N° RC 25/00359 DÉCISION par défaut et en dernier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [X] [H] Débats à l'audience du 23 Octobre 2025 copie et grosse le : à VTH copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TEN

    Lire la décision → Vérifier la source 69944dc0cdc6046d47accfa2
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/02206

    TJ 37261, 9 janv. 2026, RG 25/02206

    MINUTE N° : 25/01548 JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 N° RC 25/02206 DÉCISION contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [V] [R] Débats à l'audience du 23 Octobre 2025 copie et grosse le : à VTH copie le : à Mme [R] à M. Le Préfet d’[Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 69944d88cdc6046d47acc7f9
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/00366

    TJ 37261, 9 janv. 2026, RG 25/00366

    MINUTE N° : 25/01563 JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 N° RC 25/00366 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [X] HABITAT ET : [P] [J] Débats à l'audience du 23 Octobre 2025 copie et grosse le : à VTH copie le : à M. [J] à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 69944d5bcdc6046d47acc439
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/02467

    TJ 37261, 9 janv. 2026, RG 25/02467

    MINUTE N° : 25/01542 JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 N° RC 25/02467 DÉCISION contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [M] [W] [Q] [G] Débats à l'audience du 23 Octobre 2025 copie et grosse le : à VTH copie le : à Mme [W] à M. [G] copie dossier

    Lire la décision → Vérifier la source 69944d52cdc6046d47acc35a
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/01649

    TJ 37261, 9 janv. 2026, RG 25/01649

    MINUTE N° : 25/01550 JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 N° RC 25/01649 DÉCISION contradictoire et en premier ressort Société [Localité 1] ET : [M] [H] [B] Débats à l'audience du 23 Octobre 2025 copie et grosse le : à TMH copie le : à Me DELOURMEL à M. Le Préfet d’[Local

    Lire la décision → Vérifier la source 69944d47cdc6046d47acc276
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00219

    TJ 37261, 9 janv. 2026, RG 25/00219

    MINUTE N° : 25/01577 JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 N° RC 25/00219 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société ICF ATLANTIQUE ET : [O] [N] Débats à l'audience du 23 Octobre 2025 copie et grosse le : à Me VIEILLEMARINGE copie le : à M. Le Préfet d’[

    Lire la décision → Vérifier la source 69944d1ecdc6046d47acbf3e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00534

    TJ 37261, 9 janv. 2026, RG 25/00534

    MINUTE N° : 25/01558 JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 N° RC 25/00534 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [Z] [H] [S] Débats à l'audience du 23 Octobre 2025 copie et grosse le : à VTH copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 69944d15cdc6046d47acbe5c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00413

    TJ 37261, 9 janv. 2026, RG 25/00413

    MINUTE N° : 25/01562 JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 N° RC 25/00413 DÉCISION par défaut et en dernier ressort Société [Localité 1] HABITAT ET : [S] [O] [T] [O] Débats à l'audience du 23 Octobre 2025 copie et grosse le : à VTH copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [

    Lire la décision → Vérifier la source 69944d0dcdc6046d47acbd94
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00507

    TJ 37261, 9 janv. 2026, RG 25/00507

    MINUTE N° : 25/01559 JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 N° RC 25/00507 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [L] [N] [F] Débats à l'audience du 23 Octobre 2025 copie et grosse le : à VTH copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 69944d04cdc6046d47acbcd8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/01849

    TJ 37261, 9 janv. 2026, RG 25/01849

    MINUTE N° : 25/01549 JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 N° RC 25/01849 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Etablissement public [Localité 1] METROPOLE HABITAT ET : [R] [M] Débats à l'audience du 23 Octobre 2025 copie et grosse le : à Me MORENO copie le

    Lire la décision → Vérifier la source 69944ccbcdc6046d47acb79c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00420

    TJ 37261, 9 janv. 2026, RG 25/00420

    MINUTE N° : 25/01561 JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 N° RC 25/00420 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société VAL [Localité 1] [Localité 2] ET : [W] [F] Débats à l'audience du 23 Octobre 2025 copie et grosse le : à VTH copie le : à M. Le Préfet d

    Lire la décision → Vérifier la source 69944caccdc6046d47acb423
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00244

    TJ 37261, 9 janv. 2026, RG 25/00244

    MINUTE N° : 25/01576 JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 N° RC 25/00244 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort TOURS METROPOLE HABITAT ET : [U] [H] [G] Débats à l'audience du 23 Octobre 2025 copie et grosse le : à TMH copie le : à copie dossier TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 69944ca1cdc6046d47acb352
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00330

    TJ 37261, 9 janv. 2026, RG 25/00330

    MINUTE N° : 25/01574 JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 N° RC 25/00330 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [N] LOGEMENT ET : [P] [G] Débats à l'audience du 23 Octobre 2025 copie et grosse le : à Me BENDJADOR copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 1] et

    Lire la décision → Vérifier la source 69944c96cdc6046d47acb25f
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/03455

    TJ 37261, 9 janv. 2026, RG 24/03455

    MINUTE N° : 25/01578 JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 N° RC 24/03455 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société LIGERIS ET : [J] [E] [T] [Y] Débats à l'audience du 23 Octobre 2025 copie et grosse le : à Me MORENO copie le : à Me DUGENET copie doss

    Lire la décision → Vérifier la source 69944c7acdc6046d47acb015
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/01647

    TJ 37261, 9 janv. 2026, RG 25/01647

    MINUTE N° : 25/01551 JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 N° RC 25/01647 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société [Localité 1] ET : [F] [I] [Y] Débats à l'audience du 23 Octobre 2025 copie et grosse le : à TMH copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 69944c60cdc6046d47acadec
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00555

    TJ 37261, 9 janv. 2026, RG 25/00555

    MINUTE N° : 25/01557 JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 N° RC 25/00555 DÉCISION par défaut et en dernier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [V] [W] Débats à l'audience du 23 Octobre 2025 copie et grosse le : à Me BERBIGIER copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 69944be9cdc6046d47aca0c8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/02465

    TJ 37261, 9 janv. 2026, RG 25/02465

    MINUTE N° : 25/01543 JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 N° RC 25/02465 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [G] HABITAT ET : [M] [A] [X] [L] [Q] Débats à l'audience du 23 Octobre 2025 copie et grosse le : à VTH copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 69944bdfcdc6046d47ac9ffc
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00354

    TJ 37261, 9 janv. 2026, RG 25/00354

    MINUTE N° : 25/01573 JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 N° RC 25/00354 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort TOURS METROPOLE HABITAT ET : [J] [D] [B] Débats à l'audience du 23 Octobre 2025 copie et grosse le : à TMH copie le : à M. Le Préfet d’[Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 69944bbacdc6046d47ac9cc9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/02286

    TJ 37261, 9 janv. 2026, RG 25/02286

    MINUTE N° : 25/01544 JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 N° RC 25/02286 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [R] [U] Débats à l'audience du 23 Octobre 2025 copie et grosse le : à VTH copie le : à M. Le Préfet d’[Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 69944ba5cdc6046d47ac9ad9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1