Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/00016
CA Rennes, 10 janv. 2026, RG 26/00016
COUR D'APPEL DE RENNES N° 2/2026 N° RG 26/00016 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WILO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E statuant sur une demande d'effet suspensif articles L 741-10 et suivants du Code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Dominiq
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00016
TJ 87085, 9 janv. 2026, RG 26/00016
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00016 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GSKJ Ordonnance du 09 Janvier 2026 à 15h00 (Isolement) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribun
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ca other ca_nimes n° 26/00016
CA Nimes, 9 janv. 2026, RG 26/00016
Ordonnance N°13 N° RG 26/00016 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2F5 Recours c/ déci TJ [Localité 4] 07 janvier 2026 [J] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 09 JANVIER 2026 Nous, Mme
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00016
TJ 72181, 9 janv. 2026, RG 26/00016
Cour d’Appel d’[Localité 5] Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 26/00008 Dossier : N° RG 26/00016 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IYOA ORDONNANCE Rendue le 09 JANVIER 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Isabelle G
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ca other ca_toulouse n° 26/00016
CA Toulouse, 9 janv. 2026, RG 26/00016
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 29/016 N° RG 26/00016 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJKZ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 janvier à 10h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00016
TJ 10387, 8 janv. 2026, RG 26/00016
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 8 janvier 2026. Le magistrat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00016
TJ 54395, 8 janv. 2026, RG 26/00016
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00016 - N° Portalis DBZE-W
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ca other ca_aix_provence n° 26/00016
CA Aix Provence, 7 janv. 2026, RG 26/00016
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 7 JANVIER 2026 N° RG 26/00016 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOTB Copie conforme délivrée le 07 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_versailles n° 26/00016
CA Versailles, 7 janv. 2026, RG 26/00016
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00016 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTRX ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [W] [H] Me Benoît LUNEAU HOPITAL LOUIS MOURIER
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00016
TJ 33063, 7 janv. 2026, RG 26/00016
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00016 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3H3A N° Minute : 26/0030 ORDONNANCE DU 07 Janvier 2026 A l’audience publique du 07 Janvier 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00016
TJ 76351, 6 janv. 2026, RG 26/00016
/ N° RG 26/00016 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCAZ Minute N° 16/2026 Dossier SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 06 [7] 2026 pour notification à [M] [J] contr
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ca other ca_douai n° 26/00016
CA Douai, 6 janv. 2026, RG 26/00016
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00016 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WR2G Minute 18 Ordonnance du mardi 06 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [S] né le 02 Septembre 1986 à [Localité 2] (TUNISIE) de n
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tj Autre décision avant dire droit tj54099 n° 26/00016
TJ 54099, 6 janv. 2026, RG 26/00016
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 7] [Localité 4] CIVIL - JCP Minute n° 26/01 RG n° : N° RG 26/00016- N° Portalis DBZD-W-B7K-CS2U [I] C/ [O] JUGEMENT DU 6 JANVIER 2026 JUGEMENT AVANT DIRE DROIT JUGEMENT RECTIFICATIF DEMANDEUR(S) : Monsieur [F] [I] né le 05 Septembre 1953 à [Locali
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00016
TJ 95500, 6 janv. 2026, RG 26/00016
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 26/00016 - N° Portalis DB3U-W-B
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ca other ca_rouen n° 26/00016
CA Rouen, 5 janv. 2026, RG 26/00016
N° RG 26/00016 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KEXD COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2026 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les
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ca other ca_orleans n° 26/00016
CA Orleans, 4 janv. 2026, RG 26/00016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 04 JANVIER 2026 Minute N° 09/2025 N° RG 26/00016 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HK2E (3 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 26/00016
TJ 33063, 3 janv. 2026, RG 26/00016
TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 26/00016 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3H2V Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet de Mariette DUMAS Dossier n° N° RG 26/00016 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3H2V N° Minute : ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE
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ca other ca_paris n° 26/00016
CA Paris, 3 janv. 2026, RG 26/00016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2026 (6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00016 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/00016
TJ 77284, 2 janv. 2026, RG 26/00016
- N° RG 26/00016 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHM5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention Dossier N° RG 26/00016 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHM5 - M. [P] [X] Ordonnance du 02 janvier 2026 Minute n°26/3 AUTEUR DE LA SAISINE : Le
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