Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj38185 n° 25/00854
TJ 38185, 11 déc. 2025, RG 25/00854
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE - POLE SOCIAL Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article. L 124-1 du Code de la sécurité sociale) JUGEMENT DU 11 Décembre 2025 N° RG 25/00854 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MQEX COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj80021 n° 25/00854
TJ 80021, 11 déc. 2025, RG 25/00854
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 3] 80027AMIENS JCP [Localité 6] N° RG 25/00854 - N° Portalis DB26-W-B7J-IQPA Minute n° : JUGEMENT DU 11 Décembre 2025 [H] [S] C/ [F] [P] Expédition délivrée le 11/12/25 SCP EMERGENCE Mme [P] Prefecture Exéc
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00854
TJ 59350, 11 déc. 2025, RG 25/00854
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00854 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPEQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 2025 N° RG 25/00854 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPEQ DEMANDEUR : M. [N] [P] [Adresse 4] [Localité 3], Assisté de Me Clémence TROUFLEAU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/00854
TJ 49007, 8 déc. 2025, RG 25/00854
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 5] (Site Coubertin) N° RG 25/00854 N° Portalis DBY2-W-B7J-H5WK JUGEMENT du 08 Décembre 2025 Minute n° 25/01082 [B] [W] C/ S.A.S. SENS TECHNOLOGIES Le Copie conforme + copie exécutoire Me Stéphanie SIMON Copie conforme S.A.S. SENS TECHNOL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00854
TJ 68224, 2 déc. 2025, RG 25/00854
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] --------------------------------- [Adresse 10] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/00854 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JICG Section 1 Républiq
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ca other ca_rennes n° 25/00854
CA Rennes, 20 nov. 2025, RG 25/00854
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/539 N° RG 25/00854 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGF2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj77284 n° 25/00854
TJ 77284, 19 nov. 2025, RG 25/00854
- N° RG 25/00854 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECAU Date : 19 Novembre 2025 Affaire : N° RG 25/00854 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECAU N° de minute : 25/00605 Formule Exécutoire délivrée le : 21-11-2025 à : Me Guillaume DELACROIX + dossier Copie Conforme délivrée le : 21-11-2025 à
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tj Prononce l'adoption simple tj81004 n° 25/00854
TJ 81004, 10 nov. 2025, RG 25/00854
MINUTE N° : 77/25 JUGEMENT DU : 10 novembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00854 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EEE3 N.A.C. : 26J AFFAIRE : [M] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT D'ADOPTION [Localité 8] Le tribunal judiciaire d’Albi, statuant sans débats, en application de l’articl
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tj Prononce le divorce accepté tj98735 n° 25/00854
TJ 98735, 29 oct. 2025, RG 25/00854
Expéditions délivrées le à Me TOUDJI, Me TEIXIDOR Copies exécutoires délivrées le à Me TOUDJI, Me TEIXIDOR TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : DU : 29 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00854 - N° Portalis DB36-W-B7J-DIGD PAR
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00854
TJ 45234, 21 oct. 2025, RG 25/00854
Cour d'Appel d'[Localité 5] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 21 Oc
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tj Constate la conciliation par le juge et établit un procès-verbal tj76540 n° 25/00854
TJ 76540, 17 oct. 2025, RG 25/00854
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 01 Tél : 02.76.27.85.85 Courriel : civil3.tj-rouen@justice.fr N° RG 25/00854 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDFT 3F NORMANVIE C/ M. [Y] [O] AVIS DE TRANSMISSION D'UNE DÉCISION Monsieur [Y
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj42218 n° 25/00854
TJ 42218, 14 oct. 2025, RG 25/00854
REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/00854
TJ 38185, 9 oct. 2025, RG 25/00854
REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 25/00854 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMFM AFFAIRE : S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 5]° C/ [M], [O] Le : 09 Octobre 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY Copie à :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 25/00854
TJ 62160, 2 oct. 2025, RG 25/00854
Tribunal de Proximité [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 7] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 18] Références : N° RG 25/00854 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IJL N° minute : 25/00051 JUGEMENT DU : 02 Octobre 2025 [B] [M] C/ Société [17] MR [P] [W] /JV1/BPN23837 Société [13] /14940388330019
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 25/00854
TJ 78646, 2 oct. 2025, RG 25/00854
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 2 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00854 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7IN Code NAC : 54G AFFAIRE : [B] [P], [W] [C] épouse [P] C/ S.A. GAN ASSURANCES DEMANDEURS Monsieur [B] [P] né le 29 Décembre 1963 à [Localité 11] (78), demeurant [Adresse 4] repr
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ca other ca_lyon n° 25/00854
CA Lyon, 2 oct. 2025, RG 25/00854
N° RG 25/00854 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QE5M décision du Tribunal Judiciaire de LYON du 26 novembre 2024 Au fond RG 22/03187 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 02 Octobre 2025 APPELANTS :
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 25/00854
TJ 94028, 16 sept. 2025, RG 25/00854
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 16 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00854 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V3MI CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.A.R.L. PROMOBAT C/ S.A.S. DBS, Société ADVENTO, SMABTP, L’AUXILIAIRE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureur de la société JMF, de la société VDN PLOM
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj74042 n° 25/00854
TJ 74042, 10 sept. 2025, RG 25/00854
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00854 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D2ET AFFAIRE : Société POSTE HABITAT RHONE ALPES / [K] [C] MINUTE N° : 25/00364 DEMANDERESSE Société POSTE HABITAT RHONE ALPESont le s
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00854
TJ 63113, 9 sept. 2025, RG 25/00854
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00854 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHGH MINUTE : 25/00483 ORDONNANCE rendue le 09 septembre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Mme LA
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj92050 n° 25/00854
TJ 92050, 9 sept. 2025, RG 25/00854
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 09 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00854 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2DQZ N° de minute : 25/2261 Monsieur [V] [L] c/ Madame [Z] [N] DEMANDEUR Monsieur [V] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître Chawky MAHBOULI, avoca
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