Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj60159 n° 25/00055
TJ 60159, 12 janv. 2026, RG 25/00055
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE 11 rue Henri de Séroux BP 70031 60321 COMPIEGNE CEDEX ☎ : 03.44.38.35.21 N° RG 25/00055 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQR7 Minute : 25/108 JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 Karim BEN SEDRINE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Nathalie HAZARD, greffier ;
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00026
TJ 60159, 12 janv. 2026, RG 25/00026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE 11 rue Henri de Séroux BP 70031 60321 COMPIEGNE CEDEX ☎ : 03.44.38.35.21 N° RG 25/00026 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPW2 Minute : 25/107 JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 Karim BEN SEDRINE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Nathalie HAZARD, greffier ;
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 24/00004
TJ 60159, 12 janv. 2026, RG 24/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE 11 rue Henri de Séroux BP 70031 60321 COMPIEGNE CEDEX ☎ : 03.44.38.35.21 N° RG 24/00004 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CLG5 Minute : 25/105 JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 Karim BEN SEDRINE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Nathalie HAZARD, greffier ;
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00090
TJ 60159, 12 janv. 2026, RG 25/00090
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE 11 rue Henri de Séroux BP 70031 60321 COMPIEGNE CEDEX ☎ : 03.44.38.35.21 N° RG 25/00090 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRNG Minute : 25/114 JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 Karim BEN SEDRINE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Nathalie HAZARD, greffier ;
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00057
TJ 60159, 12 janv. 2026, RG 25/00057
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE 11 rue Henri de Séroux BP 70031 60321 COMPIEGNE CEDEX ☎ : 03.44.38.35.21 N° RG 25/00057 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQWQ Minute : 25/109 JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 Karim BEN SEDRINE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Nathalie HAZARD, greffier ;
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj60159 n° 25/00061
TJ 60159, 12 janv. 2026, RG 25/00061
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE 11 rue Henri de Séroux BP 70031 60321 COMPIEGNE CEDEX ☎ : 03.44.38.35.21 N° RG 25/00061 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQ3Q Minute : 25/110 JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 Karim BEN SEDRINE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Nathalie HAZARD, greffier ;
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj60159 n° 25/00063
TJ 60159, 12 janv. 2026, RG 25/00063
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE 11 rue Henri de Séroux BP 70031 60321 COMPIEGNE CEDEX ☎ : 03.44.38.35.21 N° RG 25/00063 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQ6F Minute : 25/112 JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 Karim BEN SEDRINE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Nathalie HAZARD, greffier ;
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 24/00043
TJ 60159, 12 janv. 2026, RG 24/00043
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE 11 rue Henri de Séroux BP 70031 60321 COMPIEGNE CEDEX Tél : 03.44.38.35.21 N° RG 24/00043 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CMQK Minute : 25/102 JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 Karim BEN SEDRINE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Nathalie HAZARD, greffier ;
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj60159 n° 24/00003
TJ 60159, 12 janv. 2026, RG 24/00003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE 11 rue Henri de Séroux BP 70031 60321 COMPIEGNE CEDEX ☎ : 03.44.38.35.21 N° RG 24/00003 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CLFR Minute : 26/15 JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 Caroline OLLITRAULT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Nathalie HAZARD, greffier
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00092
TJ 60159, 12 janv. 2026, RG 25/00092
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE 11 rue Henri de Séroux BP 70031 60321 COMPIEGNE CEDEX ☎ : 03.44.38.35.21 N° RG 25/00092 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRPC Minute : 25/115 JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 Karim BEN SEDRINE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Nathalie HAZARD, greffier ;
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj60159 n° 25/00233
TJ 60159, 8 janv. 2026, RG 25/00233
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 DECEMBRE 2025 PROROGEE AU 08 JANVIER 2026 N° Minute : 001 /2026 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00233 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CR2U Entre: DEMANDEUR S.A.S. LES ATELIERS
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj60159 n° 25/00168
TJ 60159, 18 déc. 2025, RG 25/00168
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 DECEMBRE 2025 N° Minute : 144/2025 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00168 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQ4F Entre: DEMANDEUR Monsieur [E] [Z] né le [Date naissance 8] 1966 à [
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tj Prononce le divorce accepté tj60159 n° 25/01106
TJ 60159, 18 déc. 2025, RG 25/01106
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/179 AUDIENCE DU 18 Décembre 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 25/01106 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CR3N JUGEMENT DE DIVORCE SUR REQUÊTE CONJOINTE AFFAIRE : [W] [T], [O] [M] épouse [G], [X]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00477
TJ 60159, 18 déc. 2025, RG 25/00477
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 132/25CIV N° RG 25/00477 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQIZ JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 Entre : Madame [M] [W] née le 04 Décembre 1978 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 7] comparante Et : ENTREPRE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00157
TJ 60159, 18 déc. 2025, RG 25/00157
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 DECEMBRE 2025 N° Minute : 141 /2025 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00157 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQXT Entre: DEMANDEURS Monsieur [L] [R] né le 27 Décembre 1962 à [Loc
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj60159 n° 25/00848
TJ 60159, 18 déc. 2025, RG 25/00848
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 136/25CIV N° RG 25/00848 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRMU JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 Entre : Monsieur [Y] [M] né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 8] (HAUTS-DE-SEINE) [Adresse 1] [Localité 5] c
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 25/00167
TJ 60159, 18 déc. 2025, RG 25/00167
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 DECEMBRE 2025 N° Minute : 143/2025 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00167 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQCM Entre: DEMANDEUR La S.C.I. SECA immatriculée au RCS de [Localité
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj60159 n° 25/00165
TJ 60159, 18 déc. 2025, RG 25/00165
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 DECEMBRE 2025 N° Minute : 142 /2025 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00165 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQVR Entre: DEMANDEUR Madame [H] [S] née le [Date naissance 7] 1982 à
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00476
TJ 60159, 18 déc. 2025, RG 25/00476
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 131/25CIV N° RG 25/00476 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQIY JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 Entre : Madame [I] [Y]-[G] née le 12 Février 1985 à [Localité 5] ITALIE [Adresse 1] [Localité 2] comparante Et :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00253
TJ 60159, 18 déc. 2025, RG 25/00253
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 130/25CIV N° RG 25/00253 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPRX JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 Entre : S.C.I. [A] L’attention de Mr [I] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mr [A], gérant, comparant e
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