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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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4 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00130

    TJ 69123, 13 janv. 2026, RG 26/00130

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 26/00130 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XIZ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 13 janvier 2026 à Heures, Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 69669af4cdc6046d472d8923
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/00130

    TJ 45234, 11 janv. 2026, RG 26/00130

    COUR D'APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7] Rétention administrative N° RG 26/00130 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HON3 Minute N°26/00040 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 697c600ecdc6046d47395b15
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00130

    TJ 77284, 9 janv. 2026, RG 26/00130

    Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 26/00130 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHVZ Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 697392becdc6046d476efa91
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00130

    TJ 93008, 8 janv. 2026, RG 26/00130

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/00130 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4MVD MINUTE: 26/0045 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés

    Lire la décision → Vérifier la source 69600164cdc6046d47aa8e74

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1