Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_grenoble n° 24/00722
CA Grenoble, 14 janv. 2026, RG 24/00722
N° RG 24/00722 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MEI4 C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties (notifiée par LRAR) aux avocats AU NOM DU PEUP
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ca other ca_grenoble n° 24/01175
CA Grenoble, 14 janv. 2026, RG 24/01175
N° RG 24/01175 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFWO C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties (notifiée par LRAR) aux avocats AU NOM DU PEUP
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ca other ca_grenoble n° 24/01230
CA Grenoble, 14 janv. 2026, RG 24/01230
N° RG 24/01230 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MF4I C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties (notifiée par LRAR) aux avocats AU NOM DU PEUP
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ca other ca_grenoble n° 24/01247
CA Grenoble, 14 janv. 2026, RG 24/01247
N° RG 24/01247 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MF6F C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties (notifiée par LRAR) aux avocats AU NOM DU PEUP
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ca other ca_grenoble n° 24/01600
CA Grenoble, 14 janv. 2026, RG 24/01600
N° RG 24/01600 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHHH C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties (notifiée par LRAR) aux avocats AU NOM DU PEUP
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ca other ca_grenoble n° 24/02158
CA Grenoble, 14 janv. 2026, RG 24/02158
N° RG 24/02158 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJAI C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties (notifiée par LRAR) aux avocats AU NOM DU PEUP
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ca other ca_grenoble n° 24/02239
CA Grenoble, 14 janv. 2026, RG 24/02239
N° RG 24/02239 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJKI C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties (notifiée par LRAR) aux avocats AU NOM DU PEUP
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ca other ca_grenoble n° 24/02356
CA Grenoble, 14 janv. 2026, RG 24/02356
N° RG 24/02356 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJWT C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties (notifiée par LRAR) aux avocats AU NOM DU PEUP
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ca other ca_grenoble n° 24/03136
CA Grenoble, 14 janv. 2026, RG 24/03136
N° RG 24/03136 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MMJ3 C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties (notifiée par LRAR) aux avocats AU NOM DU PEUP
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ca other ca_grenoble n° 25/02505
CA Grenoble, 13 janv. 2026, RG 25/02505
RG N°RG 25/02505 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MXVA N° Minute : Notification aux parties par LRAR le 13 janvier 2026 Copie exécutoire délivrée le 13 janvier 2026 à Me Orly REZLAN Me Jean DI FRANCESCO
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ca other ca_grenoble n° 25/02515
CA Grenoble, 13 janv. 2026, RG 25/02515
RG N° N° RG 25/02505 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MXVA N° Minute : Notification aux parties par LRAR le Copies aux avocats délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEU
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ca other ca_grenoble n° 25/02516
CA Grenoble, 13 janv. 2026, RG 25/02516
RG N° N° RG 25/02516 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MXVC N° Minute : Notification aux parties par LRAR le Copies aux avocats délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEU
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ca other ca_grenoble n° 20/01536
CA Grenoble, 13 janv. 2026, RG 20/01536
N° RG 20/01536 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KNOF C3 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bénédicte MORLAT la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE C
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ca other ca_grenoble n° 23/00055
CA Grenoble, 13 janv. 2026, RG 23/00055
C1 N° RG 23/00055 N° Portalis DBVM-V-B7H-LUUE N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY Me Charlotte ALLOUCHE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GR
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ca other ca_grenoble n° 23/00121
CA Grenoble, 13 janv. 2026, RG 23/00121
C9 N° RG 23/00121 N° Portalis DBVM-V-B7H-LU22 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LIGIER & DE MAUROY la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CO
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ca other ca_grenoble n° 23/02670
CA Grenoble, 13 janv. 2026, RG 23/02670
C9 N° RG 23/02670 N° Portalis DBVM-V-B7H-L43Z N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL BATARAY AVOCATS la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D
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ca other ca_grenoble n° 23/02671
CA Grenoble, 13 janv. 2026, RG 23/02671
C1 N° RG 23/02671 N° Portalis DBVM-V-B7H-L433 Copie exécutoire délivrée le : la SELARL [15] le SELARL [25] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD
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ca other ca_grenoble n° 23/03975
CA Grenoble, 13 janv. 2026, RG 23/03975
C4 N° RG 23/03975 N° Portalis DBVM-V-B7H-MA2Y N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP THOIZET & ASSOCIES la SAS BREDON AVOCAT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CH
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ca other ca_grenoble n° 23/03987
CA Grenoble, 13 janv. 2026, RG 23/03987
N° RG 23/03987 N° Portalis DBVM-V-B7H-MA4P C1 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL GUMUSCHIAN-ROGUET-BONZY Me Mathilde BAETSLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CIVILE SEC
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ca other ca_grenoble n° 24/00485
CA Grenoble, 13 janv. 2026, RG 24/00485
N° RG 24/00485 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MDQH N° Minute : C5 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL CABINET GRABARCZYK la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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