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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2467 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/01709

    TJ 74042, 14 janv. 2026, RG 25/01709

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/01709 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4FS AFFAIRE : Société POSTE HABITAT RHONE ALPES / [X] [T] MINUTE N° : 26/00041 DEMANDERESSE Société POSTE HABITAT RHONE ALPES dont le s

    Lire la décision → Vérifier la source 697c75b9cdc6046d473b68db
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/02033

    TJ 74042, 14 janv. 2026, RG 25/02033

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/02033 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4Z4 AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [Z] [U] MINUTE N° : 26/00052 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est sis [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 697c6884cdc6046d473a1e5e
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/01602

    TJ 74042, 14 janv. 2026, RG 25/01602

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/01602 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D36D AFFAIRE : S.A. BPCE FINANCEMENT / [S] [I] MINUTE N° : 26/00038 DEMANDERESSE S.A. BPCE FINANCEMENT dont le siège social est sis [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 697c21d6cdc6046d4731652d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/01165

    TJ 74042, 14 janv. 2026, RG 25/01165

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/01165 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D25K AFFAIRE : Société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) / [Y] [S], [N] [I] épouse [S] MINUTE N° : 26/00031 DEMANDERE

    Lire la décision → Vérifier la source 697c1a13cdc6046d4730d462
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/02026

    TJ 74042, 14 janv. 2026, RG 25/02026

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/02026 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4ZV AFFAIRE : S.A. [Adresse 4] / [G] [H] MINUTE N° : 26/00047 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est sis [Adresse 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 697bd574cdc6046d472c530c
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 25/02034

    TJ 74042, 14 janv. 2026, RG 25/02034

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/02034 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4Z5 AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [X] [E], [M] [S] épouse [E] MINUTE N° : 26/00053 DEMANDERESSE S.A. [Adresse 4] dont le siège social e

    Lire la décision → Vérifier la source 697b5e26cdc6046d471bbc31
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/01535

    TJ 74042, 14 janv. 2026, RG 25/01535

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/01535 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3WR AFFAIRE : S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL / [E] [V] MINUTE N° : 26/00035 DEMANDERESSE S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL dont le siège soc

    Lire la décision → Vérifier la source 697ae527cdc6046d470d58d1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/01603

    TJ 74042, 14 janv. 2026, RG 25/01603

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/01603 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D36E AFFAIRE : S.A. CREDIT LYONNAIS / [O] [W] [I] MINUTE N° : 26/00039 DEMANDERESSE S.A. CREDIT LYONNAIS dont le siège social est sis [A

    Lire la décision → Vérifier la source 697a7d8acdc6046d47073fb3
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 25/02027

    TJ 74042, 14 janv. 2026, RG 25/02027

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/02027 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4ZW AFFAIRE : S.A. [Adresse 4] / [G] [O], [X] [B] épouse [O] MINUTE N° : 26/00048 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social e

    Lire la décision → Vérifier la source 6974cfb6cdc6046d478e03be
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/01509

    TJ 74042, 14 janv. 2026, RG 25/01509

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/01509 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3UR AFFAIRE : S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE / [K] [E] MINUTE N° : 26/00034 DEMANDERESSE S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE dont le siège

    Lire la décision → Vérifier la source 69737c88cdc6046d476c2ebb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/01050

    TJ 74042, 14 janv. 2026, RG 25/01050

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/01050 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D2TY AFFAIRE : Société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement SOFINCO) / [S] [M] MINUTE N° : 26/00030 DEMANDERESSE Société ARKEA F

    Lire la décision → Vérifier la source 6972ec77cdc6046d475f414c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/01601

    TJ 74042, 14 janv. 2026, RG 25/01601

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/01601 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D36C AFFAIRE : [L] [S] / [R] [D], [K] [Y] MINUTE N° : 26/00037 DEMANDERESSE Madame [L] [S] née le 13 Janvier 1974 à [Localité 5], demeuran

    Lire la décision → Vérifier la source 6972ec71cdc6046d475f40fb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/01049

    TJ 74042, 14 janv. 2026, RG 25/01049

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/01049 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D2TX AFFAIRE : Société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement SOFINCO) / [N] [X] MINUTE N° : 26/00029 DEMANDERESSE Société ARKEA F

    Lire la décision → Vérifier la source 69696ed7cdc6046d47738445
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/02032

    TJ 74042, 14 janv. 2026, RG 25/02032

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/02032 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4Z3 AFFAIRE : S.A. [Adresse 4] / [L] [F] MINUTE N° : 26/00051 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est sis [Adresse 3]

    Lire la décision → Vérifier la source 69696ebbcdc6046d47738270
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/02025

    TJ 74042, 14 janv. 2026, RG 25/02025

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/02025 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4ZU AFFAIRE : S.A. YOUNITED / [F] [C] épouse [X] MINUTE N° : 26/00046 DEMANDERESSE S.A. YOUNITED dont le siège social est sis [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 69696eb3cdc6046d47738208
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/01502

    TJ 74042, 14 janv. 2026, RG 25/01502

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/01502 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3T2 AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE / [X] [S] [M], [O] [M] MINUTE N° : 26/00033 DEMANDERESSE OFFICE PUBLIC DE L’H

    Lire la décision → Vérifier la source 69696e97cdc6046d4773802a
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 25/02029

    TJ 74042, 14 janv. 2026, RG 25/02029

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/02029 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4ZY AFFAIRE : S.A. [Adresse 4] / [N] [I], [G] [T] épouse [I] MINUTE N° : 26/00049 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social e

    Lire la décision → Vérifier la source 69696e71cdc6046d47737db6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/02036

    TJ 74042, 14 janv. 2026, RG 25/02036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/02036 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4Z7 AFFAIRE : S.A. d’[Adresse 5] / [V] [L] MINUTE N° : 26/00054 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est sis [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 69696e62cdc6046d47737cc1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/01555

    TJ 74042, 14 janv. 2026, RG 25/01555

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/01555 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D32S AFFAIRE : [Y] [D] / S.A.S. MONT-BLANC BOOKING MINUTE N° : 26/00036 DEMANDEUR Monsieur [Y] [D] né le 19 Juillet 1960 à [Localité 4],

    Lire la décision → Vérifier la source 69696e5fcdc6046d47737ca8
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 25/01668

    TJ 74042, 14 janv. 2026, RG 25/01668

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/01668 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4C5 AFFAIRE : S.C.I. MLK IMMOBILIER / [R] [Z] [B] [S] MINUTE N° : 26/00040 DEMANDERESSE S.C.I. MLK IMMOBILIER dont le siège social est

    Lire la décision → Vérifier la source 69696e44cdc6046d47737adc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1