Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00825
TJ 76351, 12 janv. 2026, RG 25/00825
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Minute : N° RG 25/00825 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G6XU NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou const
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tj Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée tj38053 n° 25/00825
TJ 38053, 12 janv. 2026, RG 25/00825
Réf. : N° RG 25/00825 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DM34 N° minute : Copie conforme délivrée le : 12 janvier 2026 à : Parties par LRAR BDF par LS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGEMENT DE SURENDETTEMENT DU 12 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Michaël PASCAL Gre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj82121 n° 25/00825
TJ 82121, 8 janv. 2026, RG 25/00825
DOSSIER N° : N° RG 25/00825 - N° Portalis DB3C-W-B7J-ENO2 MINUTE N° : 26/2 AFFAIRE : S.A.R.L. GARAGE DU PLATEAU / [U] [O] OBJET : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DU 08 JANV
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj30189 n° 25/00825
TJ 30189, 7 janv. 2026, RG 25/00825
MINUTE N° RG - N° RG 25/00825 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LIOX Me Alexia COMBE Me Ludivine JOSEPH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 JANVIER 2026 PARTIES : DEMANDEUR M. [L] [S] né le 22 Mai 1971 à [Localité 9],
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ca other ca_poitiers n° 25/00825
CA Poitiers, 6 janv. 2026, RG 25/00825
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N°2026/02 COUR D'APPEL DE POITIERS N° RG 25/00825 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HISU REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION [F] [U] Décision en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe le six janvier de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/00825
TJ 71270, 11 déc. 2025, RG 25/00825
N° minute : N° RG 25/00825 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D5KX Code : 56B S.A.R.L. ATELIER WOW c/ S.C.I. ESSENCE-CIEL copie certifiée conforme délivrée le 11/12/2025 à - Maître William ROLLET de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MACON/CHAROLLES + exécutoire
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/00825
TJ 67482, 11 déc. 2025, RG 25/00825
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 4] [Localité 6] HAGUENAU Civil N° RG 25/00825 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NUYT Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Maître KLEIN; M. [N]; Mme [D] Expédition à la Sous Préfecture de [Localité 8] le Le Greffier Me Louise KLEIN RÉPUBLIQUE
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ca other ca_paris n° 25/00825
CA Paris, 9 déc. 2025, RG 25/00825
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 09 DECEMBRE 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00825 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTYL Décision déférée à
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 25/00825
TJ 06088, 5 déc. 2025, RG 25/00825
COUR D’APPEL D’[Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 23] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/00825 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QOSC du 05 Décembre 2025 M.I 25/001310 N° de minute 25/01735 affaire : Syndic. de copro. [Adresse 21], sis [Adresse 9] c/ [A] [P], S.A. MONETEC, [X] [O], S.A.
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj27229 n° 25/00825
TJ 27229, 27 nov. 2025, RG 25/00825
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 6] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00825 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IHWW [H] [Z] C/ S.A.R.L. LC ASSET JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'art
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ca other ca_versailles n° 25/00825
CA Versailles, 18 nov. 2025, RG 25/00825
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/00825 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCSM Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greff
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 25/00825
TJ 33063, 12 nov. 2025, RG 25/00825
Du 12 novembre 2025 50D SCI/ PPP Contentieux général N° RG 25/00825 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GON [A] [B] C/ S.A.R.L. SD AUTOMOBILES - copie exécutoire délivrée à Me CHETBOUN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 12 n
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ca other ca_rennes n° 25/00825
CA Rennes, 11 nov. 2025, RG 25/00825
COUR D'APPEL DE RENNES N° 518/2025 - N° RG 25/00825 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGBC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 742-8 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Frédérique EMILY, Présidente de chambre à la co
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 25/00825
TJ 44109, 6 nov. 2025, RG 25/00825
N° RG 25/00825 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N5J4 Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 06 Novembre 2025 ----------------------------------------- [P], [A], [Y] [L] épouse [R] C/ [C] [J] [H], [G], [X] [L] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 06/11/202
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ca other ca_douai n° 25/00825
CA Douai, 6 nov. 2025, RG 25/00825
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 06/11/2025 **** MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00825 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WA3Q Arrêt (N° V23-16.532) rendu le 11 décembre 2024 par la Cour de cassation de [Localité 13] A
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00825
TJ 33063, 20 oct. 2025, RG 25/00825
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/00825 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2IEJ 1 copies GROSSE délivrée le 20/10/2025 à la SELARL DE LEGEM CONSEILS Me Catherine LATAPIE-SAYO Rendue le VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’
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ca other ca_toulouse n° 25/00825
CA Toulouse, 16 oct. 2025, RG 25/00825
16/10/2025 N° RG 25/00825 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q4EY Décision déférée - 07 Octobre 2024 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2023F02289 S.A.S. CIRKAD CONSTRUCTION C/ S.E.L.A.R.L. SELARL [B] [U] REPUBLIQ
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 25/00825
TJ 94028, 16 oct. 2025, RG 25/00825
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00825 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WAVY CODE NAC : 54Z - 2B AFFAIRE : S.N.C. LNC BERENICE C/ Société EURO FACADE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, P
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00825
TJ 93008, 14 oct. 2025, RG 25/00825
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00825 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25SG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 OCTOBRE 2025 MINUTE N° 25/01498 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statua
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00825
TJ 45234, 10 oct. 2025, RG 25/00825
Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION READMISSION rendue le 10 Octobre 2025 Article L 3211
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