Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 24/00100
TJ 76540, 15 janv. 2026, RG 24/00100
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 AL/SL N° RG 24/00100 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MKW5 Société SODISRO C/ CPAM DE L’EURE Expédition exécutoire délivrée le à - Me RUIMY Michaël - CPAM de l’Eure Expédition certifiée conforme délivrée
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/04339
TJ 76540, 15 janv. 2026, RG 25/04339
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 15 janvier 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/04339 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNEM / GG Affaire : [P] / [J] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Madame [V], [R
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 25/04244
TJ 76540, 15 janv. 2026, RG 25/04244
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 15 janvier 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/04244 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLLI / Affaire : [R] / [I] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [B], [N],
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/04336
TJ 76540, 15 janv. 2026, RG 25/04336
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 15 janvier 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/04336 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLMB / GG Affaire : [M] / [Z] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Madame [V], [F
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 25/04149
TJ 76540, 15 janv. 2026, RG 25/04149
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 15 janvier 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/04149 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLTY / GG Affaire : [H] / [P] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [U] [H
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 25/04576
TJ 76540, 15 janv. 2026, RG 25/04576
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 15 janvier 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/04576 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNKC / Affaire : [Z] / [P] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Y], [C] [
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/04490
TJ 76540, 15 janv. 2026, RG 25/04490
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 15 janvier 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/04490 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNGA / Affaire : [E] / [F] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Madame [T] [E] é
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/04422
TJ 76540, 15 janv. 2026, RG 25/04422
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 15 janvier 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/04422 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNOR / Affaire : [X] / [T] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Madame [D], [Z],
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/04337
TJ 76540, 15 janv. 2026, RG 25/04337
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 15 janvier 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/04337 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NL5X / Affaire : [G] / [W] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [H], [D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00771
TJ 76540, 15 janv. 2026, RG 25/00771
DOSSIER N° RG 25/00771 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NCQV JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : OPH ROUEN HABITAT 5 pl
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00686
TJ 76540, 15 janv. 2026, RG 25/00686
DOSSIER N° RG 25/00686 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBXH JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : M. [C] [E] 7 bis rue des Arp
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00832
TJ 76540, 15 janv. 2026, RG 25/00832
DOSSIER N° RG 25/00832 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDBY JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA d’HLM ELBEUF BOU
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00707
TJ 76540, 15 janv. 2026, RG 25/00707
DOSSIER N° RG 25/00707 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NB2A JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : OPH HABITAT 76 112 boul
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00760
TJ 76540, 15 janv. 2026, RG 25/00760
DOSSIER N° RG 25/00760 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NCMB JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. LOGEAL IMMOBIL
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00766
TJ 76540, 15 janv. 2026, RG 25/00766
DOSSIER N° RG 25/00766 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NCPH JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. LOGEO SEINE 13
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00867
TJ 76540, 15 janv. 2026, RG 25/00867
DOSSIER N° RG 25/00867 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDHA JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. LOGEO SEINE 13
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00690
TJ 76540, 15 janv. 2026, RG 25/00690
DOSSIER N° RG 25/00690 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBXQ JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SAS ACTION LOGEMENT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00734
TJ 76540, 15 janv. 2026, RG 25/00734
DOSSIER N° RG 25/00734 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NCD5 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : M. [I] [J] 16 Avenue
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00802
TJ 76540, 15 janv. 2026, RG 25/00802
DOSSIER N° RG 25/00802 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NC5D JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA 3F NORMANVIE 5 r
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00909
TJ 76540, 15 janv. 2026, RG 25/00909
DOSSIER N° RG 25/00909 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDVG JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. LOGEO SEINE 139
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