Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj37261 n° 24/05448
TJ 37261, 15 janv. 2026, RG 24/05448
Minute n° : 25/02799 N° RG 24/05448 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JOER Affaire : [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 15 Janvier 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Monsieur [R] [A] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1]
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj37261 n° 25/00570
TJ 37261, 15 janv. 2026, RG 25/00570
Minute n° : 25/02803 N° RG 25/00570 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JNRK Affaire : [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 15 Janvier 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [T] [H] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1949 à [
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj37261 n° 24/05218
TJ 37261, 15 janv. 2026, RG 24/05218
Minute n° : 25/02797 N° RG 24/05218 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JJ3S Affaire : [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 15 Janvier 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [U] [Z] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1957 à [L
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tj Prononce le divorce accepté tj37261 n° 23/03371
TJ 37261, 15 janv. 2026, RG 23/03371
Minute n° : 25/02792 N° RG 23/03371 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IZKQ Affaire : [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 15 Janvier 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [K] [E] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1969 à [Loca
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tj Prononce le divorce pour faute tj37261 n° 24/05713
TJ 37261, 15 janv. 2026, RG 24/05713
Minute n° : 25/02800 N° RG 24/05713 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JNRG Affaire : [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 15 Janvier 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [N] [D] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1988 à [Lo
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tj Prononce le divorce pour faute tj37261 n° 23/00789
TJ 37261, 15 janv. 2026, RG 23/00789
Minute n° : 25/02790 N° RG 23/00789 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IWFZ Affaire : [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 15 Janvier 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [H] [S] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1972 à [Loc
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tj Prononce le divorce pour faute tj37261 n° 24/05354
TJ 37261, 15 janv. 2026, RG 24/05354
Minute n° : 25/02798 N° RG 24/05354 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JN23 Affaire : [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 15 Janvier 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [U] [H] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1983 à [Loc
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj37261 n° 23/02019
TJ 37261, 15 janv. 2026, RG 23/02019
Minute n° : 25/02791 N° RG 23/02019 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IYJI Affaire : [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 15 Janvier 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Monsieur [N] [C] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2]
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tj Prononce le divorce accepté tj37261 n° 23/05336
TJ 37261, 15 janv. 2026, RG 23/05336
Minute n° : 25/02794 N° RG 23/05336 - N° Portalis DBYF-W-B7H-JAHD Affaire : [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 15 Janvier 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [N] [Q] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1972 à [L
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj37261 n° 24/03867
TJ 37261, 14 janv. 2026, RG 24/03867
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RG n° N° RG 24/03867 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JLRJ JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT statuant en matière de surendettement ____________________ Le 14 Janvier 2026, C. LANOES, Juge des contentieux de la protection
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj37261 n° 25/00437
TJ 37261, 14 janv. 2026, RG 25/00437
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RG n° N° RG 25/00437 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JRC7 JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT statuant en matière de surendettement ____________________ Le 14 Janvier 2026, C. LANOES, Juge des contentieux de la protect
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj37261 n° 25/00898
TJ 37261, 14 janv. 2026, RG 25/00898
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RG n° N° RG 25/00898 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JSE6 JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT en matière de surendettement ____________________ Le 14 Janvier 2026, C. LANOES, Juge des contentieux de la protection statuant
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj37261 n° 25/00916
TJ 37261, 14 janv. 2026, RG 25/00916
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RG n° N° RG 25/00916 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JSGA JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT en matière de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ____________________ Le 14 Janvier 2026, C. LANOES, Juge de
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj37261 n° 26/00020
TJ 37261, 13 janv. 2026, RG 26/00020
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE LA MESURE D’ISOLEMENT Numéro de minute : 26/12 Numéro de rôle : N° RG 26/00020 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J6GU Affaire : Madame [O] [F] Le 13 Janvier 202
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00019
TJ 37261, 13 janv. 2026, RG 26/00019
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de rôle : N° RG 26/00019 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J6FI Affaire : Monsieur [G] [X] Le 13 Janvier 2026, Nous, A. PEILLE
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tj Sursis à statuer tj37261 n° 25/00021
TJ 37261, 13 janv. 2026, RG 25/00021
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 13 Janvier 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/00021 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JV3J N° MINUTE : 2026/05 DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET [Localité 1] [Adre
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tj Réouverture des débats tj37261 n° 25/00037
TJ 37261, 13 janv. 2026, RG 25/00037
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 13 Janvier 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/00037 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J2AU N° MINUTE : 2026/01 DEMANDERESSE S.A. CREDIT LOGEMENT (CLR SERVICING) immatriculée au RCS de [Localité 1] sous
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj37261 n° 25/20175
TJ 37261, 13 janv. 2026, RG 25/20175
N° Minute : 26/00032 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 13 Janvier 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/20175 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JTX3 DEMANDERESSE : COMMUNE DE [Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/20397
TJ 37261, 13 janv. 2026, RG 25/20397
N° Minute : 26/00034 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 13 Janvier 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/20397 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JYTF DEMANDERESSE : O.P.H. [Localité 1] METROPOLE HABITAT, Immatriculé au RCS de [Localité 1] n
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00013
TJ 37261, 9 janv. 2026, RG 26/00013
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE L’HOSPITALISATION COMPLTE AVEC EFFET DIFFÉRÉ à 24 HEURES Numéro de rôle : N° RG 26/00013 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J6AN Affaire : Monsieur [O] [Z] Le 09 Janvier 2026
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