Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/00048
CA Douai, 13 janv. 2026, RG 26/00048
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00048 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSED Minute électronique Ordonnance du mardi 13 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [X] né le 05 Avril 1997 à [Localité 4] de nationa
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ca other ca_aix_provence n° 26/00048
CA Aix Provence, 10 janv. 2026, RG 26/00048
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2026 N° RG 26/00048 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPEV Copie conforme délivrée le 10 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00048
CA Paris, 5 janv. 2026, RG 26/00048
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00048 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 26/00048
CA Lyon, 4 janv. 2026, RG 26/00048
N° RG 26/00048 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWKF Nom du ressortissant : [E] [O] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [O] LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 04 JANVIER 2026 statuant en matière
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