Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00181
TJ 77284, 12 janv. 2026, RG 26/00181
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 26/00180 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHZV Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrati
-
tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/00181
TJ 67482, 9 janv. 2026, RG 26/00181
Tribunal judiciaire de [Localité 18] -------------- [Adresse 16] [Adresse 12] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/00181 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCEF Le 09
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles