Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00093 Tout effacer
5 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00093

    TJ 13055, 19 janv. 2026, RG 26/00093

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RG 26/00093 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7LT3 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 74

    Lire la décision → Vérifier la source 696e86f6cdc6046d47e9efb6
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00093

    TJ 33063, 14 janv. 2026, RG 26/00093

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00093 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3IX3 N° Minute : ORDONNANCE DU 14 Janvier 2026 A l’audience publique du 14 Janvier 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté

    Lire la décision → Vérifier la source 6967eb8fcdc6046d474fd66a
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00093

    TJ 69123, 10 janv. 2026, RG 26/00093

    COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00093 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XDX ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 10 janvier 2026 à 14h05 Nous, Florence GUTH, Juge au Tribunal judiciaire d

    Lire la décision → Vérifier la source 697bdcdccdc6046d472ccc61
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00093

    TJ 30189, 9 janv. 2026, RG 26/00093

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00093 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLIB ORDONNANCE DU 09 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, mag

    Lire la décision → Vérifier la source 697fa3abcdc6046d478eb7e6
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00093

    CA Paris, 7 janv. 2026, RG 26/00093

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00093 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 695f73b6cdc6046d4799c63f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1