Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj62119 n° 25/00306
TJ 62119, 19 janv. 2026, RG 25/00306
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00306 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IW7B AFFAIRE : [N] [G] [Z] [P] épouse [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026 Copie(s) délivrée(s) à le LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame LELONG
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 25/00306
TJ 81065, 15 janv. 2026, RG 25/00306
MINUTE N° : 26/00009 DÉCISION DU : 15 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00306 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DDAL NAC : 5AA AFFAIRE : [Adresse 7] C/ [S] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Michelle
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59183 n° 25/00306
TJ 59183, 15 janv. 2026, RG 25/00306
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° R.G : 25/00306 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F4YM N° Minute : 26/00012 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 JANVIER 2026 DEMANDERESSE S.A.R.L. “LA PETITE FRINGALE CHEZ SAM” immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 988 343 745, dont le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00306
TJ 57463, 15 janv. 2026, RG 25/00306
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 JANVIER 2026 N° RG 25/00306 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LMY3 Minute JCP n° 31/2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.A. VILOGIA dont le siège social est sis [Adresse
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00306
TJ 28085, 13 janv. 2026, RG 25/00306
N° RG 25/00306 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GSEY Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Me Ambre BALLADUR, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40 Copie certifiée conforme à : [K] [F] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00306
TJ 80021, 12 janv. 2026, RG 25/00306
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité 8 Rue Pierre Dubois 80027AMIENS JCP Amiens Référé N° RG 25/00306 - N° Portalis DB26-W-B7J-IRNV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 Janvier 2026 E.P.I.C. AMSOM HABITAT C/ [B] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE F
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59183 n° 25/00306
TJ 59183, 2 janv. 2026, RG 25/00306
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D'HAZEBROUCK 8 rue André BIEBUYCK 59190 HAZEBROUCK ☎ : 03.28.43.87.50 R.G N° N° RG 25/00306 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F3T4 N° de Minute : JUGEMENT DU : 02 Janvier 2026 [Y] [B] [I] [B] [Q] [Z] C/ [A] [U] [Q] [L] [F] [R] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00306
TJ 42218, 31 déc. 2025, RG 25/00306
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00306 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXZP 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 31 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj56121 n° 25/00306
TJ 56121, 23 déc. 2025, RG 25/00306
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 23 Décembre 2025 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00306 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C55OD Minute n° Copie exécutoire le à Maître Julie DURAND de la SELARL P & A entre : Madame [Y] [G] née
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 25/00306
TJ 75056, 18 déc. 2025, RG 25/00306
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00306 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7M5 N° MINUTE : Notifications : Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me BROSSET Copie certifiée conforme délivrée à : Toutes les parties en LRAR Le : SERVI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj08105 n° 25/00306
TJ 08105, 15 déc. 2025, RG 25/00306
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES JUGEMENT N° RG 25/00306 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EVEY Minute : Jugement du : 15 DÉCEMBRE 2025 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 20 Octobre 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Christine RO
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/00306
TJ 38185, 12 déc. 2025, RG 25/00306
JUGEMENT DU : 12 Décembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00306 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MXWW AFFAIRE : [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE CHAMBRE 1.4 SUR REQUETE JUGEMENT D'ADOPTION [Localité 10] Président : Joëlle TIZON, 1ère vice-présidente Assesseurs : Henriette DE RIVAZ, Magistrat à Titre Tempor
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 25/00306
TJ 98735, 9 déc. 2025, RG 25/00306
COUR D'APPEL DE PAPEETE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 25/00306 N° Portalis DB36-W-B7J-DJJX AUDIENCE DU : 09 décembre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal da
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/00306
TJ 74281, 9 déc. 2025, RG 25/00306
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00306 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FDHH AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE / [R] [T] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/00306
TJ 63113, 4 déc. 2025, RG 25/00306
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00306 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KBZL NAC : 5AA 1A JUGEMENT Du : 04 Décembre 2025 Etablissement public OPHIS Rep/assistant : Maître Sophie BONICEL de la SELARL DMMJB AV
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14366 n° 25/00306
TJ 14366, 2 déc. 2025, RG 25/00306
CCC + CE adressées le / /25 à : Me Jean-René DESMONTS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] DU : 02 Décembre 2025 N°RG : N° RG 25/00306 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DNQN Nature Affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Minute : 2025/ JUGEMENT Rendu le 02
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/00306
TJ 06088, 27 nov. 2025, RG 25/00306
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00306 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QH74 du 27 Novembre 2025 N° de minute 25/01657 affaire : S.C.I. AGNELLIMMO c/ S.A.S. NISSA B2A, exerçant sous l’enseigne LES 3 SAVEURS Grosse délivrée à
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj51454 n° 25/00306
TJ 51454, 26 nov. 2025, RG 25/00306
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND N° RG 25/00306 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FD4V Nature affaire : 72I N° de minute : 25/ du 26 novembre 2025 L’an deux mil vingt cinq et le vingt six novembre Nous, Isabelle MENDI, Présidente du Tribunal Judiciaire, s
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00306
TJ 75056, 7 nov. 2025, RG 25/00306
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anne-charlotte FOIN, Me Jean-emmanuel TOURREIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/00306 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YHF N° MINUTE : 6/2025 JUGEMENT rendu le vendredi 07 novembre 2025 D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00306
TJ 30189, 5 nov. 2025, RG 25/00306
MINUTE N° RG - N° RG 25/00306 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K57S la SELARL CELINE QUOIREZ Me Isabelle DAUTREVAUX la SELARL GDG la SCP TOURNIER & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 05 NOVEMBRE 2025 PARTIES : D
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