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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2449 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj64102 n° 23/01544

    TJ 64102, 20 janv. 2026, RG 23/01544

    COUR D’APPEL DE PAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE J.A.F. 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel N° RG 23/01544 - N° Portalis DBZ7-W-B7H-FJYG N° de minute : Copie exécutoire et copie délivrées le aux avocats JUGEMENT DE DIVORCE DU 20 Janvier 2026 Par mis

    Lire la décision → Vérifier la source 6970024ecdc6046d470a3104
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj64102 n° 24/01581

    TJ 64102, 20 janv. 2026, RG 24/01581

    COUR D’APPEL DE PAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE J.A.F. 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel N° RG 24/01581 - N° Portalis DBZ7-W-B7I-FRNP N° de minute : Copie exécutoire et copie délivrées le aux parties par LRAR IFPA Copie certifiée conforme le 20/01/20

    Lire la décision → Vérifier la source 6970023ccdc6046d470a3015
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj64102 n° 25/00426

    TJ 64102, 13 janv. 2026, RG 25/00426

    N° RG 25/00426 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-F2Q5 n° minute : 26/00034 du 13 Janvier 2026 Copie aux avocats et aux parties Le : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT A L’audience publique des Référés du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE tenue ce jour, le 13 Janvier 2026 par : Madame [...] [...], Présidente du Trib

    Lire la décision → Vérifier la source 69681814cdc6046d4752e1ba
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj64102 n° 25/00406

    TJ 64102, 6 janv. 2026, RG 25/00406

    N° minute : 26/6 N° RG 25/00406 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-F2AV du 06 Janvier 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Me CORBINEAU Copies à Me BELLEGARDE le 06 JANVIER 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 06 Janvier 2026 a été rendue l’ordonnance dont la teneur s

    Lire la décision → Vérifier la source 697bd4c2cdc6046d472c48be
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj64102 n° 25/00308

    TJ 64102, 6 janv. 2026, RG 25/00308

    N° minute : 26/00007 N° RG 25/00308 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-FYLU du 06 Janvier 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Me ARCHEN Copies à Me TORTIGUE, CPAM de [Localité 4], service des expertises le 06 JANVIER 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 06 Janvier 2

    Lire la décision → Vérifier la source 697a26cfcdc6046d47fdd834
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj64102 n° 25/00400

    TJ 64102, 6 janv. 2026, RG 25/00400

    N° minute : 26/00019 N° RG 25/00400 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-FZM3 du 06 Janvier 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Me LEMUET Copies à Me JAMBON le 06 JANVIER 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 06 Janvier 2026 a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit

    Lire la décision → Vérifier la source 696575b8cdc6046d4712f25f
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj64102 n° 25/00524

    TJ 64102, 6 janv. 2026, RG 25/00524

    N° minute : 26/00028 N° RG 25/00524 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-F4JA du 06 Janvier 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Me SERRANO Copies à avocats, service des expertises le 06 JANVIER 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 06 Janvier 2026 a été rendue l’ordonna

    Lire la décision → Vérifier la source 69657564cdc6046d4712ebc4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj64102 n° 25/00281

    TJ 64102, 6 janv. 2026, RG 25/00281

    N° minute : 26/00010 N° RG 25/00281 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-FYKJ du 06 Janvier 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Me BARETS Copies à Me THIBAUD le 06 JANVIER 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 06 Janvier 2026 a été rendue l’ordonnance dont la teneur sui

    Lire la décision → Vérifier la source 6965752bcdc6046d4712e773
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj64102 n° 25/00338

    TJ 64102, 6 janv. 2026, RG 25/00338

    N° minute : 26/00017 N° RG 25/00338 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-FZAP du 06 Janvier 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Me BOURGOIN Copies à Me ESPIET, Me MICHELOT, service des expertises le 06 JANVIER 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 06 Janvier 2026 a été

    Lire la décision → Vérifier la source 69657522cdc6046d4712e6b1
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj64102 n° 25/00359

    TJ 64102, 6 janv. 2026, RG 25/00359

    N° minute : 26/11 N° RG 25/00359 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-FYY7 du 06 Janvier 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Me VOISIN Copies à Me CAZALET, Me DELPECH, Me TABARAUD, Me VELLE-LIMONAIRE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, service des expertises le 06 JANVIER 2026 Par mise à disposition au Gref

    Lire la décision → Vérifier la source 696574ebcdc6046d4712e26c
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj64102 n° 25/00399

    TJ 64102, 6 janv. 2026, RG 25/00399

    N° minute : 26/5 N° RG 25/00399 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-FZS5 du 06 Janvier 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Me BONNET Copies aux avocats, service des expertises le06 JANVIER 2025 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 06 Janvier 2026 a été rendue l’ordonnance

    Lire la décision → Vérifier la source 696574dfcdc6046d4712e163
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj64102 n° 25/00463

    TJ 64102, 6 janv. 2026, RG 25/00463

    N° minute : 26/00009 N° RG 25/00463 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-F25J du 06 Janvier 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Me ETESSE Copies à Me LABES le 06 JANVIER 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 06 Janvier 2026 a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit

    Lire la décision → Vérifier la source 696574d6cdc6046d4712e0e0
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj64102 n° 25/00310

    TJ 64102, 6 janv. 2026, RG 25/00310

    N° minute : 26/4 N° RG 25/00310 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-FZAN du 06 Janvier 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Me RODRIGUES-BERALDI Copies aux avocats et parties non comparantes, service des expertises le 06 JANVIER 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 06

    Lire la décision → Vérifier la source 696574cfcdc6046d4712e02d
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj64102 n° 25/00409

    TJ 64102, 6 janv. 2026, RG 25/00409

    N° minute : 26/00020 N° RG 25/00409 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-FZQ3 du 06 Janvier 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Me ASTABIE Copies à avocats et parties non comparantes le 06 JANVIER 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 06 Janvier 2026 a été rendue l’ordo

    Lire la décision → Vérifier la source 696574c8cdc6046d4712dfb7
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj64102 n° 24/01012

    TJ 64102, 5 janv. 2026, RG 24/01012

    N° RG 24/01012 - N° Portalis DBZ7-W-B7I-FQEU minute n° Grosse et expédition le : à SELARL TPSR CCC à Me SAIN-CRICQ JUGEMENT DU 05 Janvier 2026 Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit : Composition : [...], P

    Lire la décision → Vérifier la source 6960310ccdc6046d47adcd20
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64102 n° 24/00302

    TJ 64102, 5 janv. 2026, RG 24/00302

    N° RG 24/00302 - N° Portalis DBZ7-W-B7I-FM6M minute n° du 05/01/2026 Grosse et expédition le : aux avocats JUGEMENT DU 05 Janvier 2026 Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit : Composition : [...] [...],

    Lire la décision → Vérifier la source 695d8d0275782d5f06033e06
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64102 n° 24/00063

    TJ 64102, 5 janv. 2026, RG 24/00063

    N° RG 24/00063 - N° Portalis DBZ7-W-B7H-FMA5 minute n° du 05/01/2026 Grosse et expédition le : à JUGEMENT DU 05 Janvier 2026 Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit : Composition : Laurent DAGUES, Premie

    Lire la décision → Vérifier la source 695d8c7975782d5f0603335b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj64102 n° 22/01521

    TJ 64102, 5 janv. 2026, RG 22/01521

    N° RG 22/01521 - N° Portalis DBZ7-W-B7G-FDBO minute n° du 05/01/2026 Grosse et expédition le : aux avocats JUGEMENT DU 05 Janvier 2026 Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit : Composition : [...], Premie

    Lire la décision → Vérifier la source 695d8c6c75782d5f06033278
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64102 n° 21/01986

    TJ 64102, 5 janv. 2026, RG 21/01986

    N° RG 21/01986 - N° Portalis DBZ7-W-B7F-E4ZD minute n° du 05/01/2026 Grosse et expédition le : aux avocats JUGEMENT DU 05 Janvier 2026 Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit : Composition : [...] [...], Pr

    Lire la décision → Vérifier la source 695d8c4d75782d5f06032feb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64102 n° 25/00456

    TJ 64102, 16 déc. 2025, RG 25/00456

    N° minute : 25/00520 N° RG 25/00456 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-F2Q7 du 16 Décembre 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Me BENOTEAU Copies à S.A.S. PR8 DEVELOPPEMENT le 16 DECEMBRE 2025 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 16 Décembre 2025 a été rendue l’ordonnance

    Lire la décision → Vérifier la source 6946f2e575782d5f0608bb8c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1