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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 3340 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00157

    TJ 28085, 20 janv. 2026, RG 25/00157

    N° RG 25/00157 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWCI Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conforme à : [K] [B], [R] [X] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TR

    Lire la décision → Vérifier la source 69851ae3cdc6046d471beef0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00117

    TJ 28085, 20 janv. 2026, RG 25/00117

    N° RG 25/00117 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTKS Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conforme à : [H] [U] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDI

    Lire la décision → Vérifier la source 69851ae0cdc6046d471bee99
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00483

    TJ 28085, 20 janv. 2026, RG 25/00483

    N° RG 25/00483 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GUXI Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Me Ambre BALLADUR, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40 Copie certifiée conforme à : [E] [C] [O] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNA

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00339

    TJ 28085, 20 janv. 2026, RG 25/00339

    N° RG 25/00339 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GSKD Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Patricia BUFFON Copie certifiée conforme à : [L] [G] épouse [Z] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieu

    Lire la décision → Vérifier la source 6984e483cdc6046d4712da5d
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00778

    TJ 28085, 20 janv. 2026, RG 25/00778

    N° RG 25/00778 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXNF Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [D] [L] [H] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6984b95ccdc6046d470be323
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj28085 n° 25/00747

    TJ 28085, 20 janv. 2026, RG 25/00747

    N° RG 25/00747 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXAQ Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Copie certifiée conforme à : SELARL ISALEX, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 53 SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire :

    Lire la décision → Vérifier la source 6984b93fcdc6046d470be13e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00665

    TJ 28085, 20 janv. 2026, RG 25/00665

    N° RG 25/00665 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWFG Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : [W] [Z], [U] [M] épouse [Z] Copie certifiée conforme à : [Y] [S] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Content

    Lire la décision → Vérifier la source 6984b93ccdc6046d470be129
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00629

    TJ 28085, 20 janv. 2026, RG 25/00629

    N° RG 25/00629 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVUL Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : [U] [L], [S] [J] épouse [L] Copie certifiée conforme à : [N] [P] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Content

    Lire la décision → Vérifier la source 6984b939cdc6046d470be0e1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00512

    TJ 28085, 20 janv. 2026, RG 25/00512

    N° RG 25/00512 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GU7T Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : COMMUNE DE LOIGNY LA BATAILLE, Copie certifiée conforme à : [H] [R], en sa qualité de caution, [F] [B] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6984b936cdc6046d470be0af
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00730

    TJ 28085, 20 janv. 2026, RG 25/00730

    N° RG 25/00730 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GW2N Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Me Ambre BALLADUR, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40 Copie certifiée conforme à : [Z] [K] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUD

    Lire la décision → Vérifier la source 69846b63cdc6046d4700954e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00482

    TJ 28085, 20 janv. 2026, RG 25/00482

    N° RG 25/00482 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GUXH Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Me Ambre BALLADUR, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40 Copie certifiée conforme à : [V] [Y] [I] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 69846b5fcdc6046d470094f0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00696

    TJ 28085, 20 janv. 2026, RG 25/00696

    N° RG 25/00696 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWPL Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : [E] [X], [G] [X], Copie certifiée conforme à : [B] [K], [L] [I] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieu

    Lire la décision → Vérifier la source 698429bbcdc6046d47f86ab9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00638

    TJ 28085, 20 janv. 2026, RG 25/00638

    N° RG 25/00638 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVYW Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Patricia BUFFON Copie certifiée conforme à : [N] [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Pro

    Lire la décision → Vérifier la source 698429b7cdc6046d47f86a9b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00412

    TJ 28085, 20 janv. 2026, RG 25/00412

    N° RG 25/00412 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTNQ Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Patricia BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 Copie certifiée conforme à : [R] [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEU

    Lire la décision → Vérifier la source 698429b3cdc6046d47f86a51
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00398

    TJ 28085, 20 janv. 2026, RG 25/00398

    N° RG 25/00398 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTKK Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Isabelle COUZINET de l’AARPI BEZARD GALY COUZINET, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 2 Copie certifiée conforme à : [A] [J], [E] [J] Préf28 RÉPUBLIQUE F

    Lire la décision → Vérifier la source 698429b0cdc6046d47f86a08
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00368

    TJ 28085, 20 janv. 2026, RG 25/00368

    N° RG 25/00368 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GS57 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Patricia BUFFON Copie certifiée conforme à : [U] [V] épouse [N] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieu

    Lire la décision → Vérifier la source 69842991cdc6046d47f8681c
  • tj Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj28085 n° 24/03551

    TJ 28085, 20 janv. 2026, RG 24/03551

    N° RG 24/03551 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOLJ OIP n°21-13-000095 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : [J] [U] [N], Copie certifiée conforme à : Me Alexandre ROTCAJG, avocat au barreau de PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDI

    Lire la décision → Vérifier la source 69842984cdc6046d47f8672b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 24/03081

    TJ 28085, 20 janv. 2026, RG 24/03081

    N° RG 24/03081 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GNGY Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Marc MONTI Copie certifiée conforme à : [I] [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection

    Lire la décision → Vérifier la source 69842980cdc6046d47f866de
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 24/01791

    TJ 28085, 20 janv. 2026, RG 24/01791

    N° RG 24/01791 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKC4 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Patricia BUFFON Copie certifiée conforme à : Maître Joëlle BACOT de la SCP DNA, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEU

    Lire la décision → Vérifier la source 6984297dcdc6046d47f866c9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00306

    TJ 28085, 20 janv. 2026, RG 25/00306

    N° RG 25/00306 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GSEN Minute : GMC TJ Copie exécutoire à : Maître Justine GARNIER Copie certifiée conforme à : [N] [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES JUGEMENT Réputé contradictoire DU 20 J

    Lire la décision → Vérifier la source 69842979cdc6046d47f8667f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1