Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj69123 n° 26/00015
TJ 69123, 20 janv. 2026, RG 26/00015
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 20 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00015 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3SVD AFFAIRE : S.E.L.A.S. ILLICOPHARMA OULLINS C/ S.C.I. SCI LA SAULAIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Lorelei PIN
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 26/00015
TJ 06069, 20 janv. 2026, RG 26/00015
1 CCC DOSSIER + 2 ccc EXPERT + 1 CCC Me LAUTIER + 1 ccc Me LARRIBEAU Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026 EXPERTISE S.A.S. REVOTEL c/ S.A.R.L. SCHIANO, S.A.S. CKD, Compagnie d’assurance
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00015
TJ 57631, 19 janv. 2026, RG 26/00015
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00015 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D22I Rang n° 26/39 ORDONNANCE du 19 Janvier 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, si
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 26/00015
CA Rennes, 19 janv. 2026, RG 26/00015
COUR D'APPEL DE RENNES N° 06/2026 - N° RG 26/00015 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIKU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj16015 n° 26/00015
TJ 16015, 16 janv. 2026, RG 26/00015
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME Minute : 2026/19 N RG 26/00015 - N Portalis DBXA-W-B7K-GGEU ORDONNANCE DU 16 Janvier 2026 Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj64445 n° 26/00015
TJ 64445, 15 janv. 2026, RG 26/00015
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° RG 26/00015 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GJSZ N° DE L’ORDONNANCE : 26/27 CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE LA NÉCESSITÉ D’UNE MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2026 Nous, Christine PICCININ, Vice-Présidente, magistrate en charge du contrôle des mesu
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ca other ca_basse_terre n° 26/00015
CA Basse Terre, 14 janv. 2026, RG 26/00015
RG n° 26/00015 COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE (GUADELOUPE) N° PORTALIS : DBV7-V-B7K-D3MN ORDONNANCE SUR APPEL EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT DU 14 JANVIER 2026 Dans l'affaire entre d'une part: La personne faisant l'objet de soins: Monsieur [O] [Z] Né le
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ca other ca_paris n° 26/00015
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 26/00015
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 (n°15, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00015 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQGX Décision déférée à l
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj10387 n° 26/00015
TJ 10387, 14 janv. 2026, RG 26/00015
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 14 JANVIER 2026 Ordonnance du : 14 JANVIER 2026 N° RG 26/00015 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FNHR Monsieur le Préfet du département de l’[Localité 8] c/ Madame [S] [I]
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00015
TJ 87085, 9 janv. 2026, RG 26/00015
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00015 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GSJG Ordonnance du 09 Janvier 2026 à 11h00 (Isolement) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribun
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00015
TJ 72181, 9 janv. 2026, RG 26/00015
Cour d’Appel d’[Localité 5] Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 26/00007 Dossier : N° RG 26/00015 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IYN3 ORDONNANCE Rendue le 09 JANVIER 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Isabelle G
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00015
TJ 63113, 9 janv. 2026, RG 26/00015
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00015 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KNBU MINUTE : 26/00018 ORDONNANCE rendue le 09 janvier 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00015
TJ 21231, 8 janv. 2026, RG 26/00015
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00015 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JCAT Ordonnance du 08 janvier 2026 Nous, Madame Alina SALEH, Vice-présidente, magistrat e
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00015
TJ 54395, 8 janv. 2026, RG 26/00015
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00015 - N° Portalis DBZE-W
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ca other ca_toulouse n° 26/00015
CA Toulouse, 8 janv. 2026, RG 26/00015
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/15 N° RG 26/00015 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJJG O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 8 janvier à 15h45 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00015
TJ 67482, 7 janv. 2026, RG 26/00015
Tribunal judiciaire de [Localité 7] -------------- [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 26/00015 - N° Portalis DB2E-W-
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00015
TJ 31555, 7 janv. 2026, RG 26/00015
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00015 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYLD Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 26/00015 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYLD ORDONNANCE STATUANT SUR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00015
TJ 44109, 6 janv. 2026, RG 26/00015
N° RC 26/00015 Minute n° 26/15 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [P] [S] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 06 Janvier 2026 _______________________
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00015
TJ 95500, 6 janv. 2026, RG 26/00015
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 26/00015 - N° Portalis DB3U-W-B
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ca other ca_aix_provence n° 26/00015
CA Aix Provence, 6 janv. 2026, RG 26/00015
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026 N° RG 26/00015 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOS2 Copie conforme délivrée le 06 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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