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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca other ca_riom n° 25/00632

    CA Riom, 14 janv. 2026, RG 25/00632

    COUR D'APPEL DE [Localité 31] Troisième chambre civile et commerciale Surendettement ARRET du 14 janvier 2026 N° RG 25/00632 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLER ADV Arrêt rendu le quatorze janvier deux mille vingt six Sur appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection

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  • tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj87085 n° 25/00632

    TJ 87085, 13 janv. 2026, RG 25/00632

    N° RG 25/00632 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GM54 Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers 0A Sans procédure particulière Affaire : SGC [Localité 1] ET AMENDES MAIRIE DE [Localité 2] C/ [C] [V] SGC [Localité 3] Socié

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00632

    TJ 76351, 12 janv. 2026, RG 25/00632

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Minute : N° RG 25/00632 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G43Q NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou const

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00632

    TJ 13108, 9 janv. 2026, RG 25/00632

    MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00632 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRGD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : Madame [J] [R] née le 31 Décembre 1971 à DUNKERQUE Batiment B3 Appt 23 192 avenue Georges Guyeme

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57463 n° 25/00632

    TJ 57463, 18 déc. 2025, RG 25/00632

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 3] JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 N° RG 25/00632 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LRFY Minute JCP n° 925/2025 PARTIE DEMANDERESSE : S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE SOGEFINANCEMENT dont l

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj49007 n° 25/00632

    TJ 49007, 18 déc. 2025, RG 25/00632

    LE 18 DECEMBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/00632 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IEE7 O R D O N N A N C E ---------- Le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente

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  • ca other ca_reims n° 25/00632

    CA Reims, 17 déc. 2025, RG 25/00632

    Arrêt n° du 17/12/2025 N° RG 25/00632 MLB/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 17 décembre 2025 APPELANTE : d'un jugement rendu le 31 mars 2025 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Activités Diverses (n° F 23/

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/00632

    TJ 91228, 16 déc. 2025, RG 25/00632

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 5] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/00632 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QT4I JUGEMENT DU : 16 Décembre 2025 CAISSE d’EPARGNE Ile de France C/ M. [K] [D] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciai

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 25/00632

    TJ 63113, 11 déc. 2025, RG 25/00632

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00632 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHOR NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 11 Décembre 2025 S.A. AUVERGNE HABITAT Rep/assistant : Me François Xavier L'HERITIER, avocat au barreau

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  • ca other ca_toulouse n° 25/00632

    CA Toulouse, 9 déc. 2025, RG 25/00632

    09/12/2025 ARRÊT N° 604/2025 N° RG 25/00632 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3M4 EV/KM Décision déférée du 16 Janvier 2025 - Juge des contentieux de la protection de MONTAUBAN (23/00104) M.GALLET [K] [S] [O] [N] épouse [S] C/ [26] réf 21440496V S.A. [34]

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  • ca other ca_chambery n° 25/00632

    CA Chambery, 4 déc. 2025, RG 25/00632

    N° Minute [Immatriculation 2]/672 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 1ère Chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 04 Décembre 2025 R.G. : N° RG 25/00632 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HW3H Appelante S.A.R.L. ENTRE LACS ET MONTAGNES, dont le siège social est situé [A

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj77284 n° 25/00632

    TJ 77284, 3 déc. 2025, RG 25/00632

    - N° RG 25/00632 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD762 Date : 03 Décembre 2025 Affaire : N° RG 25/00632 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD762 N° de minute : 25/00627 Formule Exécutoire délivrée le : 04-12-2025 à : Me François MEURIN + dossier Copie Conforme délivrée le : 04-12-2025 à : Me

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  • ca other ca_paris n° 25/00632

    CA Paris, 25 nov. 2025, RG 25/00632

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 2025 (n°632, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00632 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIDJ Décision déférée

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00632

    TJ 34032, 21 nov. 2025, RG 25/00632

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Ordonnance du : 21 Novembre 2025 N° RG 25/00632 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32DI N° Minute : 25/686 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE S.C.P.I. KYANEOS PIERRE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 5] Représ

    Lire la décision → Vérifier la source 6945a67775782d5f06cc05fb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/00632

    TJ 77288, 18 nov. 2025, RG 25/00632

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 3] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00632 N° Portalis DB2Z-W-B7J-H6JC JUGEMENT du 18/11/2025 Monsieur [D] [E] [A] [H] C/ Société TROIS MOULINS HABITAT Copie exécutoire délivrée

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00632

    TJ 27229, 18 nov. 2025, RG 25/00632

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 6] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00632 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IFXM Société AGIRE C/ [L] [R] divorcée [W] JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00632

    TJ 97411, 17 nov. 2025, RG 25/00632

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00632 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHE5 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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  • ca other ca_montpellier n° 25/00632

    CA Montpellier, 31 oct. 2025, RG 25/00632

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00632 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2SU O R D O N N A N C E N° 2025 - 653 du 31 Octobre 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj30189 n° 25/00632

    TJ 30189, 22 oct. 2025, RG 25/00632

    MINUTE N° RG - N° RG 25/00632 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFFW Maître [W] [E] de la SELARL [L] [M] [F] [H] MAZARS DRIMARACCI Maître [K] [V] de la SCP LOBIER & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 22 OCTOBRE 2025

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  • ca other ca_versailles n° 25/00632

    CA Versailles, 21 oct. 2025, RG 25/00632

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51B Chambre civile 1-2 ARRET N°303 PAR DEFAUT DU 21 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00632 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7NQ AFFAIRE : Etablissement Public HAUTS-DE-SEINE HABITAT C/ [R] [W] Décision déférée à la cour : Jugement ren

    Lire la décision → Vérifier la source 68f864ec5d3e42c22e13b8cf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1