Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/00243
CA Versailles, 17 janv. 2026, RG 26/00243
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00243 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUE7 Du 17 JANVIER 2026 ORDONNANCE LE DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Gwenael C
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/00243
TJ 77284, 15 janv. 2026, RG 26/00243
- N° RG 26/00243 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH54 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── [Adresse 9] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/00243 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH54 - M. [O] [Y] Ordonnance du 15 janvier
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ca other ca_lyon n° 26/00243
CA Lyon, 11 janv. 2026, RG 26/00243
N° RG 26/00243 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWXP Nom du ressortissant : [U] [S] [S] C/ LE PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie CHATEL
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