Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00221
TJ 69123, 20 janv. 2026, RG 26/00221
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00221 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3YG6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 janvier 2026 à Nous, Daphné BOULOC, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de P
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/00221
TJ 77284, 13 janv. 2026, RG 26/00221
[Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge
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