Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj67482 n° 26/00066
TJ 67482, 21 janv. 2026, RG 26/00066
Tribunal judiciaire de [Localité 7] -------------- [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 26/00066 - N° Portalis DB2E
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ca other ca_nimes n° 26/00066
CA Nimes, 20 janv. 2026, RG 26/00066
Ordonnance N°60 N° RG 26/00066 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2SV Recours c/ déci TJ Nîmes 19 janvier 2026 [W] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 20 JANVIER 2026 (Au titre de l'article L. 742
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00066
TJ 76351, 19 janv. 2026, RG 26/00066
/ N° RG 26/00066 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCNO Minute N°66/2026 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 19 Janvier 2026 pour notification à [E] [S] con
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00066
TJ 44109, 16 janv. 2026, RG 26/00066
N° RC 26/00066 Minute n° 26/046 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [K] [V] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 16 Janvier 2026 ________________________
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ca other ca_douai n° 26/00066
CA Douai, 16 janv. 2026, RG 26/00066
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00066 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSJG Minute électronique Ordonnance du vendredi 16 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [F] [V] né le 2 février 1966 à [Localité 3] au N
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ca other ca_aix_provence n° 26/00066
CA Aix Provence, 14 janv. 2026, RG 26/00066
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 N° RG 26/00066 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPMT Copie conforme délivrée le 14 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_versailles n° 26/00066
CA Versailles, 14 janv. 2026, RG 26/00066
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00066 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTVL ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [I] [P] Me Sébastien CROMBEZ CENTRE HOSPITALI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00066
TJ 31555, 13 janv. 2026, RG 26/00066
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00066 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZAK Le 13 Janvier 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [2] conformém
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00066
TJ 59350, 11 janv. 2026, RG 26/00066
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-472-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 11 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 26/00066 - N° Portalis DB
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ca other ca_colmar n° 26/00066
CA Colmar, 9 janv. 2026, RG 26/00066
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00066 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWCF N° de minute : 12/26 ORDONNANCE Nous, Céline DESHAYES, conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greffi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00066
TJ 69123, 8 janv. 2026, RG 26/00066
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00066 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WVJ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 janvier 2026 à 16:14, Nous, Suzanne BELLOC, Juge au tribunal judiciair
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00066
TJ 69123, 8 janv. 2026, RG 26/00066
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON 67, rue Servient 69433 LYON CEDEX 03 N RG 26/00066 - N Portalis DB2H-W-B7K-3WOU Ordonnance du : 08 Janvier 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00066
TJ 77284, 6 janv. 2026, RG 26/00066
Dossier N° RG 26/00066 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHPV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 06 Janvier 2026 Dossier
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ca other ca_paris n° 26/00066
CA Paris, 6 janv. 2026, RG 26/00066
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00066 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00066
TJ 93008, 6 janv. 2026, RG 26/00066
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/00066 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4MOF MINUTE: 26/0034 Nous, Pascale HAYEM, juge des libertés et de
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