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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2488 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/01411

    TJ 62765, 23 janv. 2026, RG 25/01411

    N°Minute : 2026/11 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER 1ère Chambre CIVILE N° RG 25/01411 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CAZ2 JUGEMENT DU : VINGT TROIS JANVIER DEUX MIL VINGT SIX ENTRE : DEMANDERESSE S.A.S. [Z] NORD EST, immatriculée sous le numéro 403 283 419 du registre du commerce et des sociét

    Lire la décision → Vérifier la source 69946f11cdc6046d47b080d4
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/01336

    TJ 62765, 23 janv. 2026, RG 25/01336

    N°Minute : 2026/14 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER 1ère Chambre CIVILE N° RG 25/01336 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CASQ JUGEMENT DU : VINGT TROIS JANVIER DEUX MIL VINGT SIX ENTRE : DEMANDERESSE Mme [N] [O], de nationalité française, née le 12 juin 1969 à [Localité 1], commerçante exerçant so

    Lire la décision → Vérifier la source 69946f0fcdc6046d47b080b4
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62765 n° 26/00007

    TJ 62765, 21 janv. 2026, RG 26/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°MINUTE : 26/00005 ORDONNANCE DU : 21 JANVIER 2026 RÔLE : N° RG 26/00007 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CBTX Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à PRÉSIDENT : Hortense COLLONNIERS GREFFIER : Annick FRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 69946e24cdc6046d47b068d5
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/01102

    TJ 62765, 20 janv. 2026, RG 25/01102

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT-OMER [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01102 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CALH N° minute : 26/00009 JUGEMENT DU : 20 Janvier 2026 DEMANDEUR(S) [I] [B] DEFENDEUR(S) [1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 20

    Lire la décision → Vérifier la source 69946e98cdc6046d47b07341
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/01109

    TJ 62765, 20 janv. 2026, RG 25/01109

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01109 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CALO N° minute : 26/00014 JUGEMENT DU : 20 Janvier 2026 DEMANDEUR(S) [O] [P] DEFENDEUR(S) [1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU

    Lire la décision → Vérifier la source 69946e8dcdc6046d47b0725a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/01106

    TJ 62765, 20 janv. 2026, RG 25/01106

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01106 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CALL N° minute : 25/00015 JUGEMENT DU : 20 Janvier 2026 DEMANDEUR(S) [A] [N] DEFENDEUR(S) [1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU

    Lire la décision → Vérifier la source 69946e8acdc6046d47b0720d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/01105

    TJ 62765, 20 janv. 2026, RG 25/01105

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01105 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CALK N° minute : 26/00016 JUGEMENT DU : 20 Janvier 2026 DEMANDEUR(S) [W] [Y] DEFENDEUR(S) [1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU

    Lire la décision → Vérifier la source 69946e87cdc6046d47b071d8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/00136

    TJ 62765, 20 janv. 2026, RG 25/00136

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°MINUTE : 26/00006 ORDONNANCE DU : 20 JANVIER 2026 RÔLE : N° RG 25/00136 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CBE4 Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à PRÉSIDENT : Hortense COLLONNIERS GREFFIER : Annick FRAN

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  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj62765 n° 25/00125

    TJ 62765, 20 janv. 2026, RG 25/00125

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°MINUTE : 26/00002 ORDONNANCE DU : 20 JANVIER 2026 RÔLE : N° RG 25/00125 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CA3R Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à PRÉSIDENT : Hortense COLLONNIERS GREFFIER : Annick FRAN

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62765 n° 25/01597

    TJ 62765, 15 janv. 2026, RG 25/01597

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01597 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CAXO N° de Minute : 26/00026 JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026 Société 3F NOTRE LOGIS C/ [M] [F] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15

    Lire la décision → Vérifier la source 69946f4bcdc6046d47b0864d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 25/01354

    TJ 62765, 15 janv. 2026, RG 25/01354

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01354 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CAQG N° de Minute : 26/00025 JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026 [Localité 3] HABITAT C/ [O] [M] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 Ja

    Lire la décision → Vérifier la source 69946f48cdc6046d47b085ef
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/01359

    TJ 62765, 15 janv. 2026, RG 25/01359

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01359 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CASR N° de Minute : 26/00024 JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026 S.A. FLANDRE OPALE HABITAT C/ [R] [G] [U] [F] épouse [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 25/01067

    TJ 62765, 15 janv. 2026, RG 25/01067

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01067 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CAD2 N° de Minute : 26/00023 JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026 [Localité 3] HABITAT C/ [M] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 Ja

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 25/01486

    TJ 62765, 15 janv. 2026, RG 25/01486

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01486 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CAXN N° de Minute : 26/00007 JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026 S.A. [Localité 3] HAUT DE FRANCE C/ [Q] [H] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEM

    Lire la décision → Vérifier la source 69946f3ccdc6046d47b084fa
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 25/01485

    TJ 62765, 15 janv. 2026, RG 25/01485

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01485 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CAWD N° de Minute : 26/00006 JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026 S.A. [Localité 3] HAUT DE FRANCE C/ [X] [A] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEM

    Lire la décision → Vérifier la source 69946f19cdc6046d47b081ae
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 25/01349

    TJ 62765, 15 janv. 2026, RG 25/01349

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01349 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CATS N° de Minute : 26/00005 JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026 [Localité 3] HABITAT C/ [W] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 J

    Lire la décision → Vérifier la source 69946f14cdc6046d47b08136
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 25/01343

    TJ 62765, 15 janv. 2026, RG 25/01343

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01343 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CAM6 N° de Minute : 26/00004 JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026 HABITAT HAUTS DE FRANCE C/ [X] [E] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15

    Lire la décision → Vérifier la source 69946f0dcdc6046d47b08094
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62765 n° 25/00184

    TJ 62765, 15 janv. 2026, RG 25/00184

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° RG 25/00184 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B6EC N° de Minute : 26/00035 JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026 E.U.R.L. TD POSE C/ [S] [X] épouse [W] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 1

    Lire la décision → Vérifier la source 69946f09cdc6046d47b0801a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 24/01241

    TJ 62765, 15 janv. 2026, RG 24/01241

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 24/01241 - N° Portalis DBZ4-W-B7I-B5FV N° de Minute : 26/00016 JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026 S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [X] [U] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 1

    Lire la décision → Vérifier la source 69946f05cdc6046d47b07fac
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/01052

    TJ 62765, 15 janv. 2026, RG 25/01052

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01052 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7YM N° de Minute : 26/00009 JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026 S.A.S. [Q] C/ [A] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 Janvier 2026

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1