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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj77284 n° 26/00345

    TJ 77284, 21 janv. 2026, RG 26/00345

    - - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 21 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00345 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIIP Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 697bb35dcdc6046d4729c977

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