Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00337
TJ 77284, 20 janv. 2026, RG 26/00337
Dossier N° RG 26/00318 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIFP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rét
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00337
CA Paris, 20 janv. 2026, RG 26/00337
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00337 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00337
TJ 93008, 19 janv. 2026, RG 26/00337
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 26/00337 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OD5 MINUTE: 26/0093 Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés et de la détenti
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