Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00302 Tout effacer
5 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_colmar n° 26/00302

    CA Colmar, 26 janv. 2026, RG 26/00302

    COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00302 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWOZ N° de minute : 32/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) d

    Lire la décision → Vérifier la source 69786ba5cdc6046d47d6d86b
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/00302

    TJ 35238, 20 janv. 2026, RG 26/00302

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/00302 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MAOP Minute n° 26/00055 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi

    Lire la décision → Vérifier la source 697db09fcdc6046d475d2510
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00302

    TJ 77284, 19 janv. 2026, RG 26/00302

    Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 26/00302 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIEZ Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 69837b5ccdc6046d47e70420
  • ca other ca_paris n° 26/00302

    CA Paris, 19 janv. 2026, RG 26/00302

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00302 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 696f3645cdc6046d47f52db3
  • ca other ca_lyon n° 26/00302

    CA Lyon, 14 janv. 2026, RG 26/00302

    N° RG 26/00302 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QW2Z Nom du ressortissant : [C] [V] [V] C/ PREFETE DE L' AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDO

    Lire la décision → Vérifier la source 6968f6afcdc6046d4766f453

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1