Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj02408 n° 26/00030
TJ 02408, 23 janv. 2026, RG 26/00030
N° RG 26/00030 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DNIJ AFFAIRE : M. DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [E] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt trois janvier Nous, Stéphanie MISERAZZI, vice-présidente du Tribunal judiciaire de Laon, assist
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00030
TJ 21231, 22 janv. 2026, RG 26/00030
Me Burcu GUL- 46 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00030 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JCNA Ordonnance du 22 janvier 2026 Nous, Alina SALEH, Vice-présidente,
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ca other ca_montpellier n° 26/00030
CA Montpellier, 21 janv. 2026, RG 26/00030
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00030 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5HF O R D O N N A N C E N° 2026 - 33 du 21 Janvier 2026 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 26/00030
TJ 53130, 20 janv. 2026, RG 26/00030
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Madame GORIEUX juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 26/00030 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGIF [O] [L] MINUTE ELECTRONIQUE ORDONNANCE du 20 Janvier 2026 A l’audience publique tenue le 20 Janvier 2026 à 10 H 10 par Madame GORI
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj64445 n° 26/00030
TJ 64445, 17 janv. 2026, RG 26/00030
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU SERVICE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00030 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GJV3 N° DE L’ORDONNANCE : 26/34 CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE LA NÉCESSITÉ D’UNE MESURE D'ISOLEMENT ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2026 Nous, Jérémy FORST, Juge magistrat en charge du contrôle des m
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ca other ca_paris n° 26/00030
CA Paris, 17 janv. 2026, RG 26/00030
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2026 (n°30, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00030 - N° Portalis 35L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00030
TJ 72181, 16 janv. 2026, RG 26/00030
Cour d’Appel d’[Localité 4] Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 26/00017 Dossier : N° RG 26/00030 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IYTQ ORDONNANCE Rendue le 16 JANVIER 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PA
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ca other ca_nimes n° 26/00030
CA Nimes, 15 janv. 2026, RG 26/00030
Ordonnance N°26 N° RG 26/00030 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2KR Recours c/ déci TJ [Localité 4] 12 janvier 2026 [L] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 15 JANVIER 2026 (Au titre de l'articl
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ca other ca_toulouse n° 26/00030
CA Toulouse, 15 janv. 2026, RG 26/00030
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/30 N° RG 26/00030 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJPS O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 15 janvier à 11h00 Nous , A. HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj06069 n° 26/00030
TJ 06069, 14 janv. 2026, RG 26/00030
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT (ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A CONTROLE D’UNE MESURE DE CONTENTION) N°RG 26/00030 – N°Portalis DBWQ-W-B7K-QTKA Madame [L] [V] Le 14 janvier 2026 à 16H45 Minute n°26/31 Nous, Laur
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00030
TJ 10387, 14 janv. 2026, RG 26/00030
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 14 janvier 2026. Le magistrat
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ca other ca_bordeaux n° 26/00030
CA Bordeaux, 13 janv. 2026, RG 26/00030
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 13 JANVIER 2026 PRUD'HOMMES N° RG 26/00030 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQKK S.A.R.L. [8] [PZ] c/ Monsieur [J] [N] Syndicat UNION DEPARTEMENTALE CGT DE LA CHARENTE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00030
TJ 54395, 12 janv. 2026, RG 26/00030
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00030 - N° Portalis DBZE-W-
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00030
TJ 31555, 9 janv. 2026, RG 26/00030
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00030 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYRU Le 09 Janvier 2026 Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS, Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à l
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00030
TJ 67482, 9 janv. 2026, RG 26/00030
Tribunal judiciaire de [Localité 8] -------------- [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00030 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCFI L
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ca other ca_metz n° 26/00030
CA Metz, 9 janv. 2026, RG 26/00030
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2026 2ème prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Marie Laure KURTZ, greffière ; Dans
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00030
TJ 95500, 8 janv. 2026, RG 26/00030
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 26/29 Le
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/00030
TJ 78646, 8 janv. 2026, RG 26/00030
TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/00030 - N° Portalis DB22-W-B7K-TU67 Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Alexandre STOBINSKY Dossier n° N° RG 26/00030 - N° Portalis DB22-W-B7K-TU67 N° minute : ORDONNANCE STATUANT SUR UN
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00030
TJ 44109, 8 janv. 2026, RG 26/00030
N° RC 26/00030 Minute n° 26/023 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [J] [K] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 08 Janvier 2026 _______________________
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ca other ca_aix_provence n° 26/00030
CA Aix Provence, 7 janv. 2026, RG 26/00030
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 7 JANVIER 2026 N° RG 26/00030 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOWL Copie conforme délivrée le 07 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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