Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00160 Tout effacer
5 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_orleans n° 26/00160

    CA Orleans, 21 janv. 2026, RG 26/00160

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 21 JANVIER 2026 Minute N° N° RG 26/00160 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLCN (4 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d

    Lire la décision → Vérifier la source 6971f5b8cdc6046d4739b5d7
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00160

    TJ 69123, 16 janv. 2026, RG 26/00160

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00160 - N Portalis DB2H-W-B7K-3XT7 Ordonnance du : 16 Janvier 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assi

    Lire la décision → Vérifier la source 697d62e8cdc6046d47577549
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00160

    TJ 69123, 16 janv. 2026, RG 26/00160

    COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00160 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XYO ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 16 janvier 2026 à 13h34 Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au tribunal judici

    Lire la décision → Vérifier la source 696a9194cdc6046d4791b3e7
  • ca other ca_paris n° 26/00160

    CA Paris, 12 janv. 2026, RG 26/00160

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00160 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6965ee2bcdc6046d471bee08
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00160

    TJ 77284, 11 janv. 2026, RG 26/00160

    Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 26/00160 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHZD Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 697b8260cdc6046d4721a036

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1