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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2457 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00275

    TJ 28085, 27 janv. 2026, RG 25/00275

    N° RG 25/00275 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GR3J Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Gladys LACOSTE de la SCP CGL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0187 Copie certifiée conforme à : [Z] [D] épouse [L] SPChâteaudun RÉPUBLIQUE FRANÇAI

    Lire la décision → Vérifier la source 6984e52fcdc6046d4712e5ad
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00581

    TJ 28085, 27 janv. 2026, RG 25/00581

    N° RG 25/00581 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVNI Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [C] [P] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NO

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00582

    TJ 28085, 27 janv. 2026, RG 25/00582

    N° RG 25/00582 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVNJ Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [P] [M] SPNLR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 6984e50ccdc6046d4712e388
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 23/02506

    TJ 28085, 27 janv. 2026, RG 23/02506

    N° RG 23/02506 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GDRA Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Patricia BUFFON Copie certifiée conforme à : Maître Justine GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21 S.C.P.

    Lire la décision → Vérifier la source 6984e50acdc6046d4712e344
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00351

    TJ 28085, 27 janv. 2026, RG 25/00351

    N° RG 25/00351 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GSTP Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Patricia BUFFON Copie certifiée conforme à : [G] [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6984e506cdc6046d4712e329
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00653

    TJ 28085, 27 janv. 2026, RG 25/00653

    N° RG 25/00653 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWCB Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Bertrand LEBAILLY de la SELARL UBILEX AVOCATS, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16 Copie certifiée conforme à : [R] [C] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU N

    Lire la décision → Vérifier la source 6984e504cdc6046d4712e2e4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00657

    TJ 28085, 27 janv. 2026, RG 25/00657

    N° RG 25/00657 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWC7 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : S.A. VALLOIRE HABITAT (RCS N° 086 180 387) Copie certifiée conforme à : [R] [Z], [C] [Z] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHA

    Lire la décision → Vérifier la source 6984e4f3cdc6046d4712e1d7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00400

    TJ 28085, 27 janv. 2026, RG 25/00400

    N° RG 25/00400 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTKN Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [U] [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEU

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00488

    TJ 28085, 27 janv. 2026, RG 25/00488

    N° RG 25/00488 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GUYM Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [L] [O] [U] [X] [G] Préf28 RÉPUBLIQUE FRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6984e4cbcdc6046d4712df32
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00491

    TJ 28085, 27 janv. 2026, RG 25/00491

    N° RG 25/00491 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GUYQ Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : Me Auriane LIBEROS, avocat au barreau de CHARTRES

    Lire la décision → Vérifier la source 6984e4c3cdc6046d4712de8d
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00493

    TJ 28085, 27 janv. 2026, RG 25/00493

    N° RG 25/00493 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GUYS Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [Z] [F] [L] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

    Lire la décision → Vérifier la source 6984e4c1cdc6046d4712de77
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00494

    TJ 28085, 27 janv. 2026, RG 25/00494

    N° RG 25/00494 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GUYT Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [Y] [P] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NO

    Lire la décision → Vérifier la source 6984e4becdc6046d4712de2d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00495

    TJ 28085, 27 janv. 2026, RG 25/00495

    N° RG 25/00495 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GUYU Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Séverine DUCHESNE de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 48 Copie certifiée conforme à : [L] [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj28085 n° 24/01840

    TJ 28085, 27 janv. 2026, RG 24/01840

    N° RG 24/01840 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKFW Minute : GMC TJ Copie exécutoire à : Maître Bertrand LEBAILLY de la SELARL UBILEX AVOCATS, avocats au barreau de CHARTRES, Copie certifiée conforme à : Maître Justine GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN

    Lire la décision → Vérifier la source 6984e4b8cdc6046d4712ddd9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 24/00902

    TJ 28085, 27 janv. 2026, RG 24/00902

    N° RG 24/00902 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GH2A contrainte UN352305119 Minute : GMC TJ Copie exécutoire à : SELAS FIDAL, avocats au barreau de CHARTRES Copie certifiée conforme à : Me Tamara LOWY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6984e496cdc6046d4712dbb1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 24/00654

    TJ 28085, 27 janv. 2026, RG 24/00654

    N° RG 24/00654 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHEF Minute : GMC TJ Copie exécutoire à : Maître Justine GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES Copie certifiée conforme à : Maître Patricia BUFFON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6984e493cdc6046d4712dba3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00448

    TJ 28085, 27 janv. 2026, RG 25/00448

    N° RG 25/00448 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTKP Minute : GMC TJ Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES Copie certifiée conforme à : [V] [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDIC

    Lire la décision → Vérifier la source 6984e490cdc6046d4712db5f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00454

    TJ 28085, 27 janv. 2026, RG 25/00454

    N° RG 25/00454 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTN7 Minute : GMC TJ Copie exécutoire à : Maître Marie pierre LEFOUR de la SCP ODEXI AVOCATS, avocats au barreau de CHARTRES Copie certifiée conforme à : [N] [J] [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6984e48dcdc6046d4712db3f
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj28085 n° 25/00578

    TJ 28085, 27 janv. 2026, RG 25/00578

    N° RG 25/00578 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GU64 Minute : GMC TJ Copie exécutoire à : Maître Bruno GALY de l’AARPI BEZARD GALY COUZINET, avocats au barreau de CHARTRES Copie certifiée conforme à : Maître Marie pierre LEFOUR de la SCP ODEXI AVOCATS, avocats au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 6984e48ccdc6046d4712daff
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00669

    TJ 28085, 27 janv. 2026, RG 25/00669

    N° RG 25/00669 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVXJ Minute : GMC TJ Copie exécutoire à : Maître Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, avocats au barreau de CHARTRES Copie certifiée conforme à : S.A.S. NGV AU

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1