Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 26/00031
TJ 91228, 27 janv. 2026, RG 26/00031
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 27 janvier 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 26/00031 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RPWO PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EV
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj02408 n° 26/00031
TJ 02408, 23 janv. 2026, RG 26/00031
N° RG 26/00031 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DNI4 AFFAIRE : M. DIRECTEUR DE L’EPSMD Mme [Z] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt trois janvier Nous, Stéphanie MISERAZZI, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stépha
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00031
TJ 21231, 22 janv. 2026, RG 26/00031
Me Burcu GÜL - 46 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00031 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JCNN Ordonnance du 22 janvier 2026 Nous, Madame Alina SALEH, Vice-pr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00031
TJ 51454, 22 janv. 2026, RG 26/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION – PERIL IMMINENT N° RG 26/00031 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJCO MINUTE : 26/14 Nous, Madame CHARBONNIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Reims, assisté
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj64445 n° 26/00031
TJ 64445, 17 janv. 2026, RG 26/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU SERVICE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00031 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GJV5 N° DE L’ORDONNANCE : 26/35 CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE LA NÉCESSITÉ D UNE MESURE D'ISOLEMENT ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2026 Nous, Jérémy FORST, Juge magistrat en charge du contrôle des
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00031
TJ 72181, 16 janv. 2026, RG 26/00031
Cour d’Appel d’[Localité 5] Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 26/00018 Dossier : N° RG 26/00031 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IYTT ORDONNANCE Rendue le 16 JANVIER 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PA
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00031
TJ 10387, 15 janv. 2026, RG 26/00031
ORD. HSC – contentieux de l'isolement – M. [Z] [X] – RG n°26/00031 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES N° RG : 26/00031 N° PORTALIS : DBWV-W-B7K-FNOJ M. [Z] [X] Né le 15 janvier 1977 à [Localité 5] Adresse : [Adresse 2] [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00031
TJ 30189, 15 janv. 2026, RG 26/00031
ORDONNANCE DU : 15 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00031 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLTD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00031
TJ 54395, 12 janv. 2026, RG 26/00031
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00031 - N° Portalis DBZE-W
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00031
TJ 31555, 9 janv. 2026, RG 26/00031
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00031 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYRW Le 09 Janvier 2026 Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS, Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à l
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00031
TJ 67482, 9 janv. 2026, RG 26/00031
Tribunal judiciaire de [Localité 7] -------------- [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00031 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCFT L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00031
TJ 44109, 8 janv. 2026, RG 26/00031
N° RC 26/00031 Minute n° 26/024 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [S] [T] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 08 Janvier 2026 ______________________________
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00031
TJ 76351, 8 janv. 2026, RG 26/00031
/ N° RG 26/00030 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCDF Minute N°32/2026 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 08 [8] 2026 pour notification à [F] [V] contre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00031
TJ 95500, 8 janv. 2026, RG 26/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 26/29
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00031
TJ 59350, 6 janv. 2026, RG 26/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 06 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 26/00031 - N° Portalis DBZS-W-B7K
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj93008 n° 26/00031
TJ 93008, 5 janv. 2026, RG 26/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/00031 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4MLQ MINUTE: 26/0030
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00031
TJ 77284, 4 janv. 2026, RG 26/00031
Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 26/00031 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHOM Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00031
TJ 69123, 4 janv. 2026, RG 26/00031
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 26/00031 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WGN ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 janvier 2026 à Nous, Alan TROUSSEAU, Juge au tribunal judiciaire de LY
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