Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00074
TJ 63113, 27 janv. 2026, RG 26/00074
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00074 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KN4T MINUTE : 26/00050 ORDONNANCE rendue le 27 Janvier 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Monsieur le P
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ca other ca_toulouse n° 26/00074
CA Toulouse, 27 janv. 2026, RG 26/00074
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/75 N° RG 26/00074 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJ6D O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 janvier à 16H00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour conn
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ca other ca_metz n° 26/00074
CA Metz, 25 janv. 2026, RG 26/00074
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2026 3ème prolongation Nous, Olivier MICHEL, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Hélène BAJEUX, greffière ; Dans l'affai
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00074
TJ 76351, 20 janv. 2026, RG 26/00074
N° RG 26/00074 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCOL Minute N°26/00074 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 20 [9] 2026 pour notification à [G] [E] contre si
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00074
TJ 13055, 16 janv. 2026, RG 26/00074
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] O R D O N N A N C E N° RG 26/00074 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7LM6 SUR DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE (art. L. 342-2 à L. 342-8, L.342-10 à L. 342-14, L. 342-16 à L. 342-18 et L. 352-7
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ca other ca_douai n° 26/00074
CA Douai, 16 janv. 2026, RG 26/00074
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00074 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSK5 Minute électronique Ordonnance du vendredi 16 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [B] né le 09 Août 2002 à [Localité 2] (TUNISIE)
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00074
TJ 95500, 15 janv. 2026, RG 26/00074
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 26/00074 - N° Portalis DB3U
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/00074
TJ 78646, 15 janv. 2026, RG 26/00074
TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/00074 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVJ5 Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Raphaële ECHÉ Dossier n° N° RG 26/00074 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVJ5 Ordonnance du 15 janvier 2026 N° minute : 26/18
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ca other ca_aix_provence n° 26/00074
CA Aix Provence, 14 janv. 2026, RG 26/00074
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 N° RG 26/00074 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPP4 Copie conforme délivrée le 14 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_versailles n° 26/00074
CA Versailles, 14 janv. 2026, RG 26/00074
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00074 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTVX ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [Y] [S] Me Sébastien CROMBEZ [H] [O] [S] INS
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 26/00074
TJ 91228, 13 janv. 2026, RG 26/00074
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 13 janvier 2026 N° RG 26/00074 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RPGA MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00074
TJ 69123, 8 janv. 2026, RG 26/00074
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Requête : N° RG 26/00074 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WZJ ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Sur requête articles L. 742-8 et R. 742-2 du CESEDA) Le 08 janvier 2026 à 18:59 Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal ju
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ca other ca_lyon n° 26/00074
CA Lyon, 6 janv. 2026, RG 26/00074
N° RG 26/00074 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWMN Nom du ressortissant : [N] [T] [T] C/ PREFET DE LA HAUTE [Localité 4] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous,
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00074
CA Paris, 6 janv. 2026, RG 26/00074
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00074 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/00074
TJ 77284, 5 janv. 2026, RG 26/00074
[Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge
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