Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj79191 n° 25/00163
TJ 79191, 28 janv. 2026, RG 25/00163
COUR D’APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Juge des contentieux de la protection N° Minute : N° RG 25/00163 - N° Portalis DB24-W-B7J-EO7P Copies certifiées conformes délivrées le : - à Me Eric DABIN par LS - au dossier Copie exécutoire délivrée le : - à Me Eric DABIN par LS JUGEMENT
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00163
TJ 95500, 20 janv. 2026, RG 25/00163
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00163 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZXJ MINUTE N° : 43 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proxi
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj84031 n° 25/00163
TJ 84031, 14 janv. 2026, RG 25/00163
ORDONNANCE DU : 14 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/00163 N° Portalis DB3G-W-B7J-GTYE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS O R D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le quatorze janvier deux mil vingt six, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de C
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00163
TJ 59350, 8 janv. 2026, RG 25/00163
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00163 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFUR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° RG 25/00163 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFUR DEMANDERESSE : S.A.S.U. [12] [Adresse 1] [Localité 3], Ayant pour avocat Me Guil
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 25/00163
TJ 38544, 6 janv. 2026, RG 25/00163
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00163 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DODF NATURE AFFAIRE : 88D/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [Z] [T] C/ CPAM DE L’ISÈRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors
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tj Expertise tj77284 n° 25/00163
TJ 77284, 6 janv. 2026, RG 25/00163
- N° RG 25/00163 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDYAX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 19 Mai 2025 Minute n°26/020 N° RG 25/00163 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDYAX le CCC : -dossier -Régie -Expertises FE : -Me ROVEZZO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00163
TJ 78646, 5 janv. 2026, RG 25/00163
TRIBUNAL de [Localité 18] [Adresse 6] [Localité 8] ☎ :[XXXXXXXX02] N° RG 25/00163 - N° Portalis DB22-W-B7J-TF55 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj95500 n° 25/00163
TJ 95500, 5 janv. 2026, RG 25/00163
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 3] [Adresse 20] [Localité 12] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 35] N° RG 25-00163 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OKOS N° Minute : DEMANDERESSE : Mme [K] [C] Débiteur(s), trice(s) : Mme [C] [K] Copie délivrée le :
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ca other ca_toulouse n° 25/00163
CA Toulouse, 2 janv. 2026, RG 25/00163
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 2 Janvier 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/01 N° RG 25/00163 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RI36 Décision déférée du 18 Décembre 2025 -Juge délégué de [Localité 5] - 25/226 APPELANT Monsieur [O] [J] [Adresse 8]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/00163
TJ 97416, 15 déc. 2025, RG 25/00163
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/00163 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBFCE N° MINUTE : 25/0029 O R D O N N A N C E D E R E F E R E DU 15 Décembre 2025 ---------------- Nous Wendy THY-TINE, juge des référés des contentieux de la prot
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ca other ca_douai n° 25/00163
CA Douai, 15 déc. 2025, RG 25/00163
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 2025 N° de Minute : 203/25 N° RG 25/00163 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WK6T DEMANDERESSE : S.A.S. [4] (anciennement dénommée SAS [7])
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00163
TJ 21231, 12 déc. 2025, RG 25/00163
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00163 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZCL S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ M. [R] [F] [N] JUGEMENT DU 12 Décembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00163
TJ 73065, 12 déc. 2025, RG 25/00163
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 12 Décembre 2025 Numéro RG : N° RG 25/00163 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EZTQ DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Catherin
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00163
TJ 78646, 11 déc. 2025, RG 25/00163
TRIBUNAL de [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 7] Chambre de proximité N° RG 25/00163 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYUY 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97120 n° 25/00163
TJ 97120, 8 déc. 2025, RG 25/00163
N° RG 25/00163 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FJAG DU 08 Décembre 2025 AFFAIRE : URSSAF DE LA GUADELOUPE C/ [R] [G] [L] ---------- AVOCATS : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social JUGEMENT du 08 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne-Sophie PAWLOWSKI Assesseur
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tj Expertise tj77284 n° 25/00163
TJ 77284, 8 déc. 2025, RG 25/00163
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 20] Pôle Social Date : 08 décembre 2025 Affaire :N° RG 25/00163 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3OT N° de minute : 25/00863 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC à Me RIGAL 1 CCC aux parties JUGEMENT RENDU LE HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ PAR
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00163
TJ 70550, 5 déc. 2025, RG 25/00163
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00163 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DGX6 Minute n° S.C.I. [D] FILLES, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro D 829 485 770, prise en la personne de son représentant légal C/ M. [X] [
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62041 n° 25/00163
TJ 62041, 4 déc. 2025, RG 25/00163
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS N° RG 25/00163 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FAVO ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 DECEMBRE 2025 Débats à l’audience des référés tenue le 13 Novembre 2025 par Madame ASTORG, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, assistée de Madame LECLERCQ, Greffier, et en présence de
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ca other ca_fort_de_france n° 25/00163
CA Fort De France, 4 déc. 2025, RG 25/00163
COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre civile MINUTE N° : 2025/183 N° RG 25/00163 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CQ5Z Jugement rendu par le tribunal judiciaire de Fort-de-France, en date du 25 mars 2025, enregistrée sous le n° 22/02259 ORDONNANCE S.C.I. TI BAUM Prise en la person
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj40192 n° 25/00163
TJ 40192, 4 déc. 2025, RG 25/00163
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] N° Minute : 25/00148 AFFAIRE N° RG 25/00163 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSSJ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance rendue par mise à disposition le 04 Décembre 2025 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier,
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