Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/01518
TJ 68224, 27 janv. 2026, RG 25/01518
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 11] [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 6] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/01518 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JK6K Section 2 CG République
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ca other ca_grenoble n° 25/01518
CA Grenoble, 20 janv. 2026, RG 25/01518
COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section A N° RG 25/01518 N° Portalis DBVM-V-B7J-MVQ3 C3 Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP MAGUET & ASSOCIES la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC ORDONNA
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97120 n° 25/01518
TJ 97120, 12 janv. 2026, RG 25/01518
N° RG 25/01518 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FMI7 Page -- Minute 2026/ N° RG 25/01518 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FMI7 DU 12 janvier 2026 AFFAIRE : [N] [Z] C/ CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA GUADELOUPE (CGSS), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 25/01518
TJ 57631, 12 janv. 2026, RG 25/01518
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01518 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2YM Rang n° 26/27 ORDONNANCE du 12 Janvier 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, s
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 25/01518
TJ 14118, 6 janv. 2026, RG 25/01518
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/01518 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JH4E Minute : 2026/ Cabinet D JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026 E.P.I.C. INOLYA C/ [B] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : E.P.I.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/01518
TJ 97416, 19 déc. 2025, RG 25/01518
N° RG 25/01518 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBFEN - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 19 Décembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] DE [Localité 3] MINUTE N° DU : 19 Décembre 2025 N° RG 25/01518 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBFEN NAC : 53B Jugement r
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tj Prononce le divorce accepté tj12202 n° 25/01518
TJ 12202, 11 déc. 2025, RG 25/01518
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Jugement de divorce du 11 Décembre 2025 MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 11 Décembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/01518 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DI25 / J.A.F AFFAIRE : [S] / [O] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Copies d
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ca other ca_toulouse n° 25/01518
CA Toulouse, 10 déc. 2025, RG 25/01518
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1526 N° RG 25/01518 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RILR O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 10 décembre à 11h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juille
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/01518
TJ 33063, 5 déc. 2025, RG 25/01518
Du 05 décembre 2025 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/01518 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24C5 [J], [M], [Z] [K], [S] [N] [L] épouse [K] C/ [R] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01518
TJ 75056, 26 nov. 2025, RG 25/01518
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : M. [R] Copie exécutoire délivrée à : Me HAIRON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01518 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7LOT N°MINUTE : 3/2025 JUGEMENT rendu le mercredi 26 novembre 2025 DE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/01518
TJ 33063, 24 nov. 2025, RG 25/01518
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 62B Minute N° RG 25/01518 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TTE 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 24/11/2025 à la SELARL GALY & ASSOCIÉS la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE COPIE délivrée le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/01518
TJ 17300, 3 nov. 2025, RG 25/01518
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE SITE DE JERICHO JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/01518 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FNHV AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 3] C/ [W] [Z] MINUTE : 25/ COMPOSITION DU TRIBUNAL
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ca other ca_paris n° 25/01518
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 25/01518
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01518 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKV6A Décision déféré
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ca other ca_versailles n° 25/01518
CA Versailles, 21 oct. 2025, RG 25/01518
COUR D'APPEL DE [Localité 10] Ch civ. 1-4 copropriété ORDONNANCE DE MEDIATION N° RG 25/01518 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XB5T Prononcée par Raphaël TRARIEUX, Président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, ********
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj77288 n° 25/01518
TJ 77288, 30 sept. 2025, RG 25/01518
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 4] [Localité 12] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/01518 N° Portalis DB2Z-W-B7J-H7ZC Affaire : Madame [Y] [W] Monsieur [T] [V] SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025 Après débats
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/01518
TJ 31555, 25 sept. 2025, RG 25/01518
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 25/01518 N° Portalis DBX4-W-B7J-UDAQ JUGEMENT N° B DU 25 septembre 2025 [C] [V] veuve [B] C/ [O] [H] [N] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Mme [V] veuve [B] Copies certifiées
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj10387 n° 25/01518
TJ 10387, 16 sept. 2025, RG 25/01518
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES JUGE DE L'EXECUTION DECISION DE DESISTEMENT AUDIENCE DU 16 Septembre 2025 RG N° 25/01518 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FINJ Minute n° 25/42 NAC : 78F tenue par Bastien MEMETEAU, juge Placé par délégation par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de [Locali
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/01518
TJ 13055, 15 sept. 2025, RG 25/01518
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2025 Président : Madame YTHIER, Juge Greffier lors des débats : Monsieur MEGHERBI, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 23 Juin 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/01518
TJ 38185, 11 sept. 2025, RG 25/01518
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/01518 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MKSH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025 ENTRE : DEMANDERESSE SA FRANFINANCE, dont le siège social est sis Tour Granite -
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ca other ca_douai n° 25/01518
CA Douai, 28 août 2025, RG 25/01518
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01518 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLWZ N° de Minute : Ordonnance du jeudi 28 août 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [M] [V] [V], se disant [E] [M][V] [R] né le 11 Juillet 19
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