Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj40192 n° 23/01354
TJ 40192, 29 janv. 2026, RG 23/01354
N° Minute : 26/00030 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 N° RG 23/01354 - N° Portalis DBYM-W-B7H-DIQJ JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES AFFAIRE [X] [C] épouse [P] C/ [I] [P] Le VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit COMPOSITION
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tj Prononce le divorce accepté tj40192 n° 22/00737
TJ 40192, 29 janv. 2026, RG 22/00737
N° Minute : 26/27 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 N° RG 22/00737 - N° Portalis DBYM-W-B7G-DCHA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES AFFAIRE [F] [O] C/ [G] [N] [X] épouse [O] Le VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit COMPOSITION
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 25/00765
TJ 40192, 27 janv. 2026, RG 25/00765
N° Minute : 26 / 08 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN N° RG 25/00765 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DRGQ JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 CIRCUIT COURT Contentieux AFFAIRE S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [S] [R] NOTIFICATIONS le : - FEX + CCC à Maître PENEAU - CCC à Maître / COMPOSITION DU TRIBUNAL : L
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 25/00429
TJ 40192, 23 janv. 2026, RG 25/00429
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] MINUTE N° 26/45 JUGEMENT DU 23 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 25/00429 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSWT JUGEMENT AFFAIRE : [G] [T] C/ [5] Nature affaire Demande en paiement de prestations Notification par LRAR le 23/01/2026 Copie ce
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tj Expertise tj40192 n° 25/00151
TJ 40192, 23 janv. 2026, RG 25/00151
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21] MINUTE N° ADD 26/41 JUGEMENT DU 23 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 25/00151 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQSZ JUGEMENT AFFAIRE : [W] [C] C/ [14] Nature affaire A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation rel
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40192 n° 25/00006
TJ 40192, 23 janv. 2026, RG 25/00006
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] MINUTE N° 26/00037 JUGEMENT DU 23 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 25/00006 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DPKD JUGEMENT AFFAIRE : [C] [W] C/ [10] INT/ Nature affaire Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40192 n° 24/00319
TJ 40192, 23 janv. 2026, RG 24/00319
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] MINUTE N° 26/35 JUGEMENT DU 23 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 24/00319 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DMYH JUGEMENT AFFAIRE : [S] [Y] C/ S.A.S. [15] Compagnie d’assurance [9] [13] Nature affaire A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusabl
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40192 n° 24/00236
TJ 40192, 23 janv. 2026, RG 24/00236
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] MINUTE N° 26/34 JUGEMENT DU 23 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 24/00236 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DMDZ JUGEMENT AFFAIRE : [Z] [C] C/ [7] Nature affaire Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues. Notificati
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 25/00100
TJ 40192, 23 janv. 2026, RG 25/00100
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] MINUTE N° 26/33 JUGEMENT DU 23 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 25/00100 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQC7 JUGEMENT AFFAIRE : [B] [U] C/ [9] Nature affaire Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues. Notifi
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj40192 n° 25/00031
TJ 40192, 22 janv. 2026, RG 25/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° Minute : 26/00015 AFFAIRE N° RG 25/00031 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DPSG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance rendue par mise à disposition le 22 Janvier 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier, DE
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj40192 n° 25/00233
TJ 40192, 22 janv. 2026, RG 25/00233
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] N° Minute : 26/00013 AFFAIRE N° RG 25/00233 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DT2E ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance rendue par mise à disposition le 22 Janvier 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier D
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj40192 n° 25/00239
TJ 40192, 22 janv. 2026, RG 25/00239
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] N° Minute : 26/00012 AFFAIRE N° RG 25/00239 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DT2L ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance rendue par mise à disposition le 22 Janvier 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier,
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj40192 n° 25/00063
TJ 40192, 22 janv. 2026, RG 25/00063
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] N° Minute : 26/00011 AFFAIRE N° RG 25/00063 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQVL ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance rendue par mise à disposition le 22 Janvier 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier, D
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj40192 n° 25/00201
TJ 40192, 22 janv. 2026, RG 25/00201
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] N° Minute : 26/00009 AFFAIRE N° RG 25/00201 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTPD ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance rendue par mise à disposition le 22 Janvier 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier, D
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tj RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction tj40192 n° 17/00017
TJ 40192, 15 janv. 2026, RG 17/00017
COUR d’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Redressement et liquidation judiciaire n° RG 17/00017 n° Portalis DBYM -W- B7B - CMEO Minute n°2026/8 JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 PROROGATION DU DÉLAI D’EXAMEN DE CLÔTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EURL [X] n
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40192 n° 22/00414
TJ 40192, 15 janv. 2026, RG 22/00414
N° Minute : 26 / 03 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] N° RG 22/00414 - N° Portalis DBYM-W-B7G-DBHI JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 JUGE UNIQUE Contentieux AFFAIRE [B] [X] C/ S.C.E.A. [13] NOTIFICATIONS le : - FEX + CCC à Maître [L] - CCC à Maître CHANFREAU-DULINGE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 23/01670
TJ 40192, 15 janv. 2026, RG 23/01670
N° Minute : 26 / 06 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] N° RG 23/01670 - N° Portalis DBYM-W-B7H-DJEJ JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 JUGE UNIQUE Contentieux AFFAIRE [D] [C] [U] [C] C/ [L] [V] NOTIFICATIONS le : - FEX + CCC à Maître DEL ALAMO - CCC à Maître VALENTINI COMPOSITION DU TRIBUNAL : Le
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tj RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction tj40192 n° 24/00024
TJ 40192, 15 janv. 2026, RG 24/00024
COUR D'APPEL DE PAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] n° R.G. 24/00024 n° Portalis DBYM-W-B7I - DMQY Minute n°2026/17 JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 PROLONGATION DU DELAI D’EXAMEN DE LA CLÔTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICAIRE Monsieur [W] [V], exploitant agricole, entrepreneur indi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 22/01115
TJ 40192, 15 janv. 2026, RG 22/01115
N° Minute : 26 / 05 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 22/01115 - N° Portalis DBYM-W-B7G-DDJS JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 JUGE UNIQUE Contentieux AFFAIRE S.A.R.L. K-STORES DISTRIBUTION C/ S.C.I. JEM NOTIFICATIONS le : - FEX + CCC à Maître [Localité 3] - CCC à Maître FOURNIER-GUINUT COM
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40192 n° 22/00786
TJ 40192, 15 janv. 2026, RG 22/00786
N° Minute : 26 / 04 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] N° RG 22/00786 - N° Portalis DBYM-W-B7G-DCIR JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 JUGE UNIQUE Contentieux AFFAIRE S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), C/ [U] [L] [H] [C] [H] S.C.P. MAÎTRE [V] [Z] NOTIFICATIONS le : - FEX + CCC à
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