Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00100
TJ 67482, 26 janv. 2026, RG 26/00100
Tribunal judiciaire de [Localité 7] -------------- [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 1] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00100 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODO5 L
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ca other ca_douai n° 26/00100
CA Douai, 21 janv. 2026, RG 26/00100
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00100 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSQ7 Minute électronique Ordonnance du mercredi 21 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Manon LEULIE
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ca other ca_aix_provence n° 26/00100
CA Aix Provence, 20 janv. 2026, RG 26/00100
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026 N° RG 26/00100 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPP53 Copie conforme délivrée le 20 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00100
TJ 13055, 20 janv. 2026, RG 26/00100
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00100 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00100
TJ 78646, 17 janv. 2026, RG 26/00100
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00100 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVUB N° de Minute : 26/083 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] c/ [A] [E] NOTIFICATION par courriel contre réc
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00100
TJ 31555, 17 janv. 2026, RG 26/00100
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 26/00100
TJ 91228, 14 janv. 2026, RG 26/00100
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 26/00100 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RPN4 MINUTE N°26/45 NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00100
TJ 07186, 12 janv. 2026, RG 26/00100
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00100 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQKA AFFAIRE : M. [B] [J] Exp : M. [B] [J] Exp : M.P. Exp : Hôpital Ste [Localité 5] Exp : Me Lou MATHIEU ORDONNANCE DU 12 Janvier 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL [Localité 8]
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00100
TJ 69123, 11 janv. 2026, RG 26/00100
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00100 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XFV ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 11 janvier 2026 à 13h15 Nous, Géraldine DUPRAT, Vice-présidente au Tribuna
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00100
TJ 30189, 9 janv. 2026, RG 26/00100
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00100 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLIP ORDONNANCE DU 09 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/00100
TJ 77284, 8 janv. 2026, RG 26/00100
- N° RG 26/00100 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHRX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - [Adresse 2] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/00100 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHRX - Mme [V] [X] [H]
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00100
CA Paris, 7 janv. 2026, RG 26/00100
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00100 - N° Portalis
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