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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00167

    TJ 69123, 16 janv. 2026, RG 26/00167

    COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00167 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XZQ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 16 janvier 2026 à 14h25, Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judicia

    Lire la décision → Vérifier la source 6983792bcdc6046d47e6d18a
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/00167

    TJ 45234, 13 janv. 2026, RG 26/00167

    COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] Rétention administrative N° RG 26/00167 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOPM Minute N°26/00053 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 6979adf3cdc6046d47f1cdcb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1