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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00513

    TJ 68224, 27 janv. 2026, RG 25/00513

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 6] [Localité 8] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 25/00513 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JMS4 KG/ZEL République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 27 janvier 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6985bc37cdc6046d472ba00d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00513

    TJ 97411, 26 janv. 2026, RG 25/00513

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00513 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFF6 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 7] DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6984ce3bcdc6046d470ef1b2
  • ca other ca_nancy n° 25/00513

    CA Nancy, 22 janv. 2026, RG 25/00513

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /[Immatriculation 3] JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00513 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQSO Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 69736d34cdc6046d476a5463
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 25/00513

    TJ 34032, 20 janv. 2026, RG 25/00513

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [Adresse 8] [Localité 6] Références : N° RG 25/00513 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3ZNI MINUTE N°2026/ 42 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 20 Janvier 2026 [V] [N] [Z] [J] [M] c/ [F] [B] Copie délivrée à prefecture Copie exécutoire délivrée à Mons

    Lire la décision → Vérifier la source 6983f5edcdc6046d47f3c5a8
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj26362 n° 25/00513

    TJ 26362, 15 janv. 2026, RG 25/00513

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE [Localité 1] JUGEMENT DU 15 Janvier 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : RG 25/00513 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IV6R DEMANDEUR E.P.I.C. [Localité 5] ROMANS HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] comparant, valableme

    Lire la décision → Vérifier la source 697d4a42cdc6046d4756158d
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj77288 n° 25/00513

    TJ 77288, 9 janv. 2026, RG 25/00513

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN RÉFÉRÉ N° RG 25/00513 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IF5G Minute signée électronique ORDONNANCE DU 09 Janvier 2026 DEMANDEUR Monsieur [B] [F] demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Flavie MARIS-BONLIEU de la SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU HAYOUN, avocats au barr

    Lire la décision → Vérifier la source 698ba6ebcdc6046d47ce039d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 25/00513

    TJ 34032, 9 janv. 2026, RG 25/00513

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N° 2026/19 AFFAIRE : N° RG 25/00513 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3Z5W Copie à : prefecture Copie exécutoire à : Maître Catherine GAUTHIER Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU

    Lire la décision → Vérifier la source 697595cfcdc6046d479faf4a
  • ca other ca_rennes n° 25/00513

    CA Rennes, 18 déc. 2025, RG 25/00513

    Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N°79 N° RG 25/00513 N° Portalis DBVL-V-B7J-VSNL DÉBITEUR : [R] [M] Mme [R] [M] C/ [12] S.A. [15] [25] [19] CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU [Localité 22] S.A. [29] S.A. [9] [20] S.C.P. [21] [14]

    Lire la décision → Vérifier la source 6945043675782d5f06ad26cb
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj21231 n° 25/00513

    TJ 21231, 17 déc. 2025, RG 25/00513

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : S.N.C. [T] & BROAD PROMOTION 8 c/ Société MSIG INSURANCE EUROPE AG N° RG 25/00513 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6JY Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : Me Sophia BEKHEDDA - 1 la SCP MANIERE

    Lire la décision → Vérifier la source 69a932accdc6046d47916fba
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj2b033 n° 25/00513

    TJ 2b033, 17 déc. 2025, RG 25/00513

    AG / LD / PA MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 17 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00513 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DONQ NATURE DE L’AFFAIRE : 60A - Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur                              TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE D

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  • ca other ca_colmar n° 25/00513

    CA Colmar, 17 déc. 2025, RG 25/00513

    Copie à : - la SELARL LX COLMAR - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie LS aux parties le 17 Décembre 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/00513 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOXR Minute n° : 514/25

    Lire la décision → Vérifier la source 69453a4b75782d5f06b72878
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj87085 n° 25/00513

    TJ 87085, 12 déc. 2025, RG 25/00513

    N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00513 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNSL Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière

    Lire la décision → Vérifier la source 6978a672cdc6046d47dbce97
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73011 n° 25/00513

    TJ 73011, 12 déc. 2025, RG 25/00513

    COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT DU : 12/12/2025 Chambre : CIVILE JUGEMENT CIVIL Nature : Réputée contradictoire N° Jugement : 25/237 N° RG 25/00513 N° Portalis DB2O-W-B7J-C2NN DEMANDEUR : ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE (ADIE) [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6945e16c75782d5f06d5ceb8
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj78646 n° 25/00513

    TJ 78646, 11 déc. 2025, RG 25/00513

    TRIBUNAL de [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 6] Chambre de proximité N° RG 25/00513 - N° Portalis DB22-W-B7J-TA7F 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assuran

    Lire la décision → Vérifier la source 6976113fcdc6046d47a88cf2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 25/00513

    TJ 63113, 11 déc. 2025, RG 25/00513

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00513 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KFTJ NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 11 Décembre 2025 S.A. CDC HABITAT SOCIAL, rep/assistant : SCP BLANC BARBIER VERT REMEDEM & ASSOCIÉS, av

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  • ca other ca_limoges n° 25/00513

    CA Limoges, 10 déc. 2025, RG 25/00513

    ARRET N° 362/2025 N° RG 25/00513 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWKT AFFAIRE : Me [L] [F] [P] - Mandataire de M. [R] [Z], M. [R] [Z] C/ [32], Mme [J] [A] épouse [W], SIP [Localité 28], [27], [38], M. [Y] [N], Société [20], [36] [Localité 28] [22], S.A.S. [14], Mme [M] [D], [31], [23]

    Lire la décision → Vérifier la source 693aa5283e607b3c21171d40
  • ca other ca_aix_provence n° 25/00513

    CA Aix Provence, 4 déc. 2025, RG 25/00513

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 04 Décembre 2025 N° 2025/545 Rôle N° RG 25/00513 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIG2 S.A.R.L. LA GRANDE VICTOIRE C/ [V] [H] [I] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier HASENF

    Lire la décision → Vérifier la source 69330c8672f940f4b6d1ee48
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/00513

    TJ 87085, 26 nov. 2025, RG 25/00513

    N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00513 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GLZF Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière

    Lire la décision → Vérifier la source 69472fc475782d5f0611a4fd
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj68066 n° 25/00513

    TJ 68066, 25 nov. 2025, RG 25/00513

    C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR TRIBUNAL DE PROXIMITE Minute N° 25/203 DE [Localité 6] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] Tél : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00

    Lire la décision → Vérifier la source 69764e41cdc6046d47ae4a72
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj69123 n° 25/00513

    TJ 69123, 25 nov. 2025, RG 25/00513

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 25 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00513 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2MTR AFFAIRE : [V] [G] C/ SA AXA FRANCE IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 6945b68275782d5f06cea352

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1