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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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ca other 28/01/2026 ca_paris n° 26/00480

CA Paris, 28 janv. 2026, RG 26/00480

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00480 - N° Portalis

Lire la décision → Vérifier la source 697b008bcdc6046d4710aefb
tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention 26/01/2026 tj77284 n° 26/00480

TJ 77284, 26 janv. 2026, RG 26/00480

[Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge

Lire la décision → Vérifier la source 698470f6cdc6046d47013522

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1