Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_grenoble n° 26/00010
CA Grenoble, 30 janv. 2026, RG 26/00010
N° RG 26/00010 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4IV N° Minute : Notification le : 30 janvier 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PR
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ca other ca_dijon n° 26/00010
CA Dijon, 27 janv. 2026, RG 26/00010
[G] [O] C/ M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [8] UDAF DE COTE D'OR Expédition délivrées par télécopie le 27 Janvier 2026 COUR D'APPEL DE DIJON Premier Président ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026 N° N° RG 26/00010
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj50147 n° 26/00010
TJ 50147, 23 janv. 2026, RG 26/00010
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES ────────── Minute n° : 26/00013 N° RG 26/00010 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EBOA Du : 23 Janvier 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL Rendue le 23 janvier 2026 (Article L.3211-12-1du code de la santé publique
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tj Réouverture des débats tj93008 n° 26/00010
TJ 93008, 23 janv. 2026, RG 26/00010
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00010 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MR6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JANVIER 2026 MINUTE N° 26/00146 ---------------- Nous,Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, stat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj15014 n° 26/00010
TJ 15014, 22 janv. 2026, RG 26/00010
Magistrat du siège au tribunal judiciaire d’Aurillac Hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00010 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CFWG Minute n°2026/10 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC ORDONNANCE du 22 Janvier 2026 ORDONNANCE rendue le 22 Janvier 2026 par M. Marc ROUS, vice-président au tribunal judici
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj35288 n° 26/00010
TJ 35288, 19 janv. 2026, RG 26/00010
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 26/00010 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DYG2 N° 2026/04 Décision du 19 Janvier 2026 Nous, Fabrice BERGOT, Vice-président du Tribunal judiciaire de Saint Malo, assisté de Mari
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ca other ca_toulouse n° 26/00010
CA Toulouse, 16 janv. 2026, RG 26/00010
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 16 Janvier 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/16 N° RG 26/00010 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJHR Décision déférée du 02 Janvier 2026 -Juge délégué de [Localité 8] - 25/02104 APPELANT Monsieur [Z] [W] Actuellem
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj70550 n° 26/00010
TJ 70550, 15 janv. 2026, RG 26/00010
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 3] ☎ :, [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 26/00010
TJ 98735, 15 janv. 2026, RG 26/00010
COUR D'APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 2] Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00010 N° Portalis DB36-W-B7K-DJWP AUDIENCE DU : 15 janvier 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du
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ca other ca_aix_provence n° 26/00010
CA Aix Provence, 14 janv. 2026, RG 26/00010
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 26/00117 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOY4 Ordonnance 26/010 ORDONNANCE SUR REQUÊTE Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENC
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ca irrecevabilite ca_bastia n° 26/00010
CA Bastia, 14 janv. 2026, RG 26/00010
ORDONNANCE N° du 14/01/2026 N° RG 26/00010 N° Portalis DBVE-V-B7K-CMJ7 [G], [Y], [J] [X] C/ CLINIQUE San Ornello, LE MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE STATUANT EN MATIERE D'HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT
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ca other ca_bordeaux n° 26/00010
CA Bordeaux, 14 janv. 2026, RG 26/00010
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00010 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQTS ORDONNANCE Le QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX à 14 H 00 Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de
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ca other ca_paris n° 26/00010
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 26/00010
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 (n°10, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00010 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMP7K Décision déférée à
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00010
TJ 02408, 13 janv. 2026, RG 26/00010
N° RG 26/00010 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DNBK AFFAIRE : M. DIRECTEUR DE L’EPSMD Mme, [A], [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 L’an deux mil vingt six et le treize janvier Nous, Stéphanie MISERAZZI, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, assistée deStéphane
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00010
TJ 72181, 9 janv. 2026, RG 26/00010
Cour d’Appel d’[Localité 5] Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 26/00002 Dossier : N° RG 26/00010 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IYL4 ORDONNANCE Rendue le 09 JANVIER 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Isabelle G
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00010
TJ 28085, 9 janv. 2026, RG 26/00010
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer N° RG 26/00010 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GYVQ Minute : Patient : Mme [I] [T] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 09 Janvier 2026 DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LA POURSUITE D'
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ca other ca_montpellier n° 26/00010
CA Montpellier, 9 janv. 2026, RG 26/00010
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00010 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q44P O R D O N N A N C E N° 2026 - 11 du 09 Janvier 2026 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRAN
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ca other ca_rennes n° 26/00010
CA Rennes, 9 janv. 2026, RG 26/00010
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-02 N° RG 26/00010 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIDI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pou
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00010
TJ 21231, 8 janv. 2026, RG 26/00010
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00010 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JB7K Ordonnance du 08 janvier 2026 Nous, Madame Alina SALEH, Vice-présidente, magistrat e
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj64445 n° 26/00010
TJ 64445, 8 janv. 2026, RG 26/00010
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° RG 26/00010 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GJPL N° DE L’ORDONNANCE : 26/20 CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE LA NÉCESSITÉ D’UNE MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2026 Nous, Christine PICCININ, Vice-Présidente, magistrate en charge du contrôle des mesu
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