Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 25/00204
TJ 93008, 30 janv. 2026, RG 25/00204
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 16] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 19] N° RG 25/00204 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3YBP CADUCITÉ Minute : DU : 30 Janvier 2026 Société [12] (vref 00001945139) C/ Monsieur [I] [V]
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ca other ca_rouen n° 25/00204
CA Rouen, 28 janv. 2026, RG 25/00204
N° RG 25/00204 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3OX COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 JANVIER 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00236 Tribunal judiciaire de Dieppe du 4 décembre 2024 APPELANTS : Monsieur [M] [L] né le 7 mars 1989 à [Localité 6] [Adresse 3]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00204
TJ 95500, 22 janv. 2026, RG 25/00204
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00204 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OT4E MINUTE N° : E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT c/ [C] [B] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRI
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj65440 n° 25/00204
TJ 65440, 20 janv. 2026, RG 25/00204
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES --------------------------------- ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANCE RENDUE LE 20 Janvier 2026 PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE N° M : N° RG 25/00204 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EUDP 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de c
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00204
TJ 67437, 20 janv. 2026, RG 25/00204
COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 9] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] _________________________ N° RG 25/00204 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTBW _________________________ Minute N° 26/000
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56260 n° 25/00204
TJ 56260, 19 janv. 2026, RG 25/00204
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 25/00204 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EYEK 88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues. notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 19 JANVIER 2026 au nom du peuple français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en c
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj12202 n° 25/00204
TJ 12202, 16 janv. 2026, RG 25/00204
MINUTE N° : 26/00025 JUGEMENT DU : 16 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00204 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DI5Z AFFAIRE : Organisme URSSAF MIDI PYRENEES C/ [M] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ POLE SOCIAL COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Elodie JOVIGNOT, GREFFIER : Laurent MARTY, PARTIES :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00204
TJ 21231, 16 janv. 2026, RG 25/00204
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00204 N° Portalis DBXJ-W-B7J-I2DW S.A.S. EOS FRANCE C/ M. [H] [D] Mme [G] [D] JUGEMENT DU 16 Janvier 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A.S. EOS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée
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ca other ca_bastia n° 25/00204
CA Bastia, 14 janv. 2026, RG 25/00204
COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE DE CADUCITÉ N° RG 25/00204 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CMHA Chambre commerciale Ordonnance n° Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO rendue le 10 mars 2025 RG N° 24/5776 APPELANT INTIMES
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 25/00204
TJ 34032, 13 janv. 2026, RG 25/00204
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] MINUTE N°2026/ 43 AFFAIRE : N° RG 25/00204 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3X5I Copie à : Copie exécutoire à : Maître Frédéric SIMON Le : JUGEMENT DU 13 janvier 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] DEMANDEUR
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00204
TJ 73065, 7 janv. 2026, RG 25/00204
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 Janvier 2026 N° RG 25/00204 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EYBZ Demandeur Défendeur U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES TSA 61021 698
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ca other ca_montpellier n° 25/00204
CA Montpellier, 7 janv. 2026, RG 25/00204
Minute n° COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 07 JANVIER 2026 REFERE N° RG 25/00204 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2FV Enrôlement du 16 Octobre 2025 assignation du 15 Octobre 2025 Recours sur décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 6] du 12 Septe
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj54099 n° 25/00204
TJ 54099, 5 janv. 2026, RG 25/00204
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY Dossier n° N° RG 25/00204 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CSDE MINUTES REFERES 2026/ ORDONNANCE DE REFERE DU 05 Janvier 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. LA CHAPELLE II, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj78646 n° 25/00204
TJ 78646, 5 janv. 2026, RG 25/00204
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 3] RP 1109 [Localité 4] SURENDETTEMENT N° RG 25/00204 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBSG BDF N° : 000224016361 Nac : 48C JUGEMENT Du : 05 Janvier 2026 [D] [W] C/ SIP [Localité 12], S.A. D'HLM [14] expédition exécutoire délivrée
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00204
TJ 93008, 18 déc. 2025, RG 25/00204
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00204 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3FT3 JUGEMENT Minute : 25/
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97120 n° 25/00204
TJ 97120, 18 déc. 2025, RG 25/00204
N° RG 25/00204 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FJWQ DU 18 Décembre 2025 AFFAIRE : [C] [W] C/ CAF DE LA GUADELOUPE ---------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social JUGEMENT du 18 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI, Assesseur : Monsieu
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/00204
TJ 92050, 18 déc. 2025, RG 25/00204
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 DECEMBRE 2025 N° RG 25/00204 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2FK3 N° de minute : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] représenté par son syndic le Cabinet AVENTIN, c/ REGIE BOULONNAISE DE L’HABITAT DEMANDER
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj79191 n° 25/00204
TJ 79191, 17 déc. 2025, RG 25/00204
COUR D’APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Juge des contentieux de la protection N° Minute : N° RG 25/00204 - N° Portalis DB24-W-B7J-ELG5 Copies certifiées conformes délivrées le : - à Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE par LRAR - à Mme [J] [R] par LRAR - à Me Aurélie DEGLANE par LS -
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 25/00204
TJ 59606, 17 déc. 2025, RG 25/00204
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL JUGEMENT DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ N° RG 25/00204 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GTYR N°MINUTE : 25/662 Le cinq décembre deux mil vingt cinq Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj54395 n° 25/00204
TJ 54395, 16 déc. 2025, RG 25/00204
Jugement du 16 Décembre 2025 Minute n° N° RG 25/00204 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JTFY TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LUNEVILLE [Adresse 8] [Localité 7] TEL. 03 83 74 04 27 SURENDETTEMENT Au Tribunal de Proximité de LUNEVILLE le 16 Décembre 2025 Anne GSELL, Juge des contentieux de la protection, s
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